Cour d'appel, 1ère chambre civile, 1 juillet 2026 — n° 26/00393
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la sanction de l'intimé qui ne conclut pas dans le délai de deux mois suivant la notification des conclusions de l'appelant ?
Principe retenu
En application de l'article 906-2 du Code de procédure civile, l'intimé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour conclure et former, le cas échéant, appel incident. À défaut, il est irrecevable à conclure, cette irrecevabilité étant relevée d'office.
Faits clés
- Appel interjeté par Madame [Z] [I] [V] [R] épouse [W] [B]
- Conclusions de l'appelant notifiées à l'intimé le 23 mars 2026
- Avis adressé à l'intimé le 8 juin 2026 l'invitant à présenter ses observations sur l'irrecevabilité encourue
- Monsieur [F] [Y] [E] [A] n'a pas conclu dans le délai de deux mois
- Ordonnance rendue le 1er juillet 2026
Articles cités
article 906-2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre civile - 01/07/2026 - n° 26/00393
Questions fréquentes
Quel est le délai pour conclure en appel ?
L'intimé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour conclure et former, le cas échéant, appel incident, conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile.
Que se passe-t-il si l'intimé ne conclut pas dans les deux mois ?
Il est irrecevable à conclure, cette irrecevabilité étant relevée d'office par le juge. Dans cette affaire, Monsieur [A] n'ayant pas conclu dans le délai, il a été déclaré irrecevable.
Puis-je former un appel incident après le délai de deux mois ?
Non, l'appel incident doit être formé dans le même délai de deux mois suivant la notification des conclusions de l'appelant. Passé ce délai, l'intimé est irrecevable à conclure et à former un appel incident.
Comment contester une ordonnance d'irrecevabilité ?
L'ordonnance d'irrecevabilité peut faire l'objet d'un déféré devant la cour d'appel dans les 15 jours de sa notification, selon les règles de procédure applicables.
L'irrecevabilité à conclure est-elle automatique ?
Oui, elle est relevée d'office par le juge dès lors que le délai de deux mois est expiré sans que l'intimé ait conclu, comme le prévoit l'article 906-2 du code de procédure civile.
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