Cour d'appel, 2ème chambre civile, 25 juin 2026 — n° 26/00362
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la capacité de remboursement d'un couple surendetté et la durée du plan de désendettement ?
Principe retenu
La capacité de remboursement est déterminée en déduisant des ressources les charges courantes justifiées. Le plan de surendettement peut prévoir une mensualité évolutive sur la durée du plan. La préconisation de déménagement n'est justifiée que si elle est nécessaire pour réduire les charges.
Faits clés
- M. et Mme [R] ont des ressources mensuelles de 4 049 euros
- Leurs charges courantes s'élèvent à 2 531 euros par mois
- La commission de surendettement a proposé un plan de 84 mois avec une mensualité de 548 euros les 12 premiers mois puis 675 euros
- Les débiteurs contestent la mensualité et demandent une réduction à 350 euros
- Le juge de première instance a fixé la capacité de remboursement à 548 euros sans préciser l'augmentation
Articles cités
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème Chambre civile - 25/06/2026 - n° 26/00362
Questions fréquentes
Quelle mensualité dois-je rembourser dans le cadre d'un plan de surendettement ?
Dans cette affaire, la cour a fixé la mensualité à 548 euros du 1er au 13e mois, puis à 675 euros du 13e au 84e mois, en fonction de l'évolution des ressources.
Comment est calculée la capacité de remboursement en surendettement ?
La capacité de remboursement est calculée en déduisant des ressources mensuelles les charges courantes justifiées. Ici, les ressources étaient de 4 049 euros et les charges de 2 531 euros, soit une capacité de 1 518 euros.
Puis-je contester les mensualités fixées par la commission de surendettement ?
Oui, les débiteurs peuvent contester les mesures imposées devant le juge des contentieux de la protection, puis en appel. Dans cette affaire, les débiteurs ont contesté et la cour a partiellement réformé le jugement.
La commission peut-elle m'obliger à déménager pour réduire mes charges ?
Non, la cour a jugé que la préconisation de déménagement n'était pas justifiée dans ce cas, car les débiteurs avaient déjà une capacité de remboursement suffisante.
Quelle est la durée maximale d'un plan de surendettement ?
La durée du plan est fixée par la commission ou le juge. Dans cette affaire, le plan a été fixé à 84 mois (7 ans), ce qui est une durée courante.
Que faire si ma situation financière s'améliore en cours de plan ?
Le plan peut prévoir une augmentation de la mensualité, comme ici où elle passe de 548 à 675 euros à partir du 13e mois. En cas d'amélioration, le plan peut être révisé.
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