Cour d'appel, 2ème chambre civile, 1 juillet 2026 — n° 25/03048

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel lorsque les intimés n'ont formé aucun appel incident ni demande incidente ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait et n'a pas besoin d'être accepté lorsque les intimés n'ont formé aucun appel incident ni demande incidente. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Faits clés

Madame [E] [S] a interjeté appel d'une décision du Juridiction de proximité d'AVRANCES du 15 décembre 2025.
Les intimés (divers créanciers) n'ont formé aucun appel incident ni demande incidente.
Madame [E] [S] s'est désistée de son appel.
Le désistement a été constaté par ordonnance du 1er juillet 2026.
La procédure est sans dépens.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 785 du code de procédure civile article 790 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème Chambre civile - 01/07/2026 - n° 25/03048

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, si l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente, votre désistement est parfait sans besoin d'acceptation, conformément à l'article 401 du code de procédure civile.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. La procédure est alors terminée.

Faut-il payer des dépens en cas de désistement d'appel ?

Non, dans cette affaire, la cour a rappelé que la procédure est sans dépens, ce qui signifie qu'aucune partie n'a à payer les frais de justice.

Qu'est-ce qu'un appel incident ?

Un appel incident est un appel formé par l'intimé après l'appel principal, pour contester certains points de la décision. S'il n'y a pas d'appel incident, le désistement de l'appelant est simplifié.

Quels articles du code de procédure civile régissent le désistement d'appel ?

Les articles 400 et suivants, ainsi que les articles 785 et 790 du code de procédure civile, sont applicables. L'article 401 précise que le désistement n'a pas besoin d'être accepté en l'absence d'appel incident.

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