Cour d'appel, 2ème chambre civile, 25 juin 2026 — n° 25/03047
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel d'un créancier contestant les mesures imposées par la commission de surendettement doit-elle être déclarée caduque en l'absence de comparution de l'appelant à l'audience ?
Principe retenu
En application de l'article 468 du code de procédure civile, si l'appelant ne comparaît pas sans motif légitime, la cour peut déclarer d'office la déclaration d'appel caduque, sauf si un intimé requiert un jugement sur le fond.
Faits clés
- M. [E] a saisi la commission de surendettement le 6 mars 2025
- La commission a imposé une suspension d'exigibilité des dettes de 24 mois à taux 0%
- Le créancier [N] [D] a contesté ces mesures devant le juge des contentieux de la protection
- Le jugement du 4 décembre 2025 a confirmé les mesures imposées
- Le créancier a interjeté appel le 24 décembre 2025
Articles cités
article 468 du code de procédure civile
article R.713-7 du code de la consommation
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème Chambre civile - 25/06/2026 - n° 25/03047
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience d'appel en surendettement ?
Si vous êtes l'appelant et que vous ne comparaissez pas sans motif légitime, la cour peut déclarer d'office votre déclaration d'appel caduque, ce qui signifie que l'appel est annulé et que la décision de première instance reste en vigueur.
Puis-je faire annuler la caducité de mon appel si j'ai un motif légitime ?
Oui, vous pouvez demander le rapport de la caducité dans un délai de quinze jours en faisant connaître au greffe le motif légitime que vous n'avez pas pu invoquer en temps utile. La cour pourra alors convoquer les parties à une nouvelle audience.
Quels sont les délais pour faire appel d'une décision du juge des contentieux de la protection en surendettement ?
Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision, conformément à l'article R.713-7 du code de la consommation.
Le créancier peut-il contester la suspension d'exigibilité des dettes ?
Oui, le créancier peut contester les mesures imposées par la commission de surendettement devant le juge des contentieux de la protection, puis en appel. Dans cette affaire, le créancier a contesté mais son appel a été déclaré caduc faute de comparution.
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'annulation de la déclaration d'appel. Elle peut être prononcée lorsque l'appelant ne comparaît pas à l'audience sans motif légitime, et qu'aucun intimé ne demande un jugement sur le fond.
Que faire si je suis créancier et que le débiteur obtient un moratoire ?
En tant que créancier, vous pouvez contester les mesures de surendettement devant le juge des contentieux de la protection dans un délai de quinze jours suivant la notification des mesures. En appel, vous devez comparaître à l'audience sous peine de caducité de votre appel.
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