Cour d'appel, 1ère chambre civile, 17 juin 2026 — n° 25/02843
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les effets d'un désistement d'appel non accepté par l'intimé ?
Principe retenu
Le désistement d'appel n'a pas besoin d'être accepté par l'intimé, conformément à l'article 401 du Code de procédure civile. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Faits clés
- Appel interjeté contre une décision du TJ de [Localité 5] du 27 novembre 2025
- Désistement de l'appel par conclusions RPVA du 18 mai 2026
- Désistement non accepté par l'intimé
- Appelants : mandataire judiciaire, SAS LA HORIE, SELARL TRAJECTOIRE
- Intimé : Monsieur [J] [U]
Articles cités
article 400 du Code de procédure civile
article 401 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre civile - 17/06/2026 - n° 25/02843
Questions fréquentes
Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?
Oui, selon l'article 401 du Code de procédure civile, le désistement d'appel n'a pas besoin d'être accepté par l'intimé, sauf si celui-ci a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel et que l'intimé ne l'accepte pas ?
Le désistement est valable même sans acceptation. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, comme dans cette affaire où l'intimé n'a pas accepté mais le désistement a été constaté.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. L'appelant est généralement condamné aux frais de l'instance éteinte.
Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?
En principe, l'appelant qui se désiste est condamné aux frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire entre les parties.
Le désistement d'appel met-il fin à la procédure ?
Oui, le désistement d'appel constaté par ordonnance du magistrat de la mise en état entraîne l'extinction de l'instance et met fin à la procédure d'appel.
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