Cour d'appel, 2ème chambre civile, 25 juin 2026 — n° 25/02701
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la capacité de remboursement et les modalités du plan d'apurement dans le cadre d'une procédure de surendettement ?
Principe retenu
Le juge fixe la capacité de remboursement du débiteur en fonction de ses ressources et charges, et peut ordonner un rééchelonnement des dettes avec un taux d'intérêt réduit à 0% sur une durée maximale de 84 mois, avec effacement partiel en fin de plan.
Faits clés
- M. et Mme [Z] ont saisi la commission de surendettement le 4 février 2025
- La commission a retenu une mensualité de remboursement de 784 euros
- Le juge de première instance a fixé la capacité de remboursement à 538 euros par mois
- Les dettes totales s'élèvent à 38.573,52 euros
- Le plan prévoit un rééchelonnement sur 84 mois avec un taux d'intérêt à 0%
Articles cités
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème Chambre civile - 25/06/2026 - n° 25/02701
Questions fréquentes
Quelle est la capacité de remboursement retenue dans cette affaire ?
Le juge a fixé la capacité de remboursement à 538 euros par mois, après avoir pris en compte les ressources et charges de M. et Mme [Z].
Quelle est la durée du plan d'apurement ordonné ?
Le plan d'apurement s'étend sur 84 mois (7 ans), avec un rééchelonnement des dettes et un effacement partiel en fin de plan.
Quel est le taux d'intérêt appliqué aux dettes dans ce plan ?
Le taux d'intérêt est réduit à 0% pendant toute la durée du plan d'apurement.
Y a-t-il un effacement de dettes à la fin du plan ?
Oui, un effacement partiel de 8.939,56 euros est prévu à l'issue du plan, correspondant au restant dû non remboursé.
Quelles sont les conséquences en cas de non-respect du plan ?
Le plan devient caduc 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, ce qui peut entraîner la reprise des poursuites individuelles.
Comment est calculée la mensualité de remboursement ?
La mensualité est fixée en fonction des ressources et charges du débiteur, après déduction des charges courantes et du minimum vital.
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