Cour d'appel, 2ème chambre civile, 25 juin 2026 — n° 25/02698
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement d'appel du créancier dans le cadre d'une procédure de surendettement est-il parfait et entraîne-t-il l'extinction de l'instance ?
Principe retenu
Le désistement d'appel est parfait lorsqu'il est fait sans réserve et que l'intimé n'a pas formé d'appel incident ni de demande. Il emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
Faits clés
- M. [J] a saisi la commission de surendettement le 8 avril 2025.
- Le SGC de Mortagne-au-Perche a pratiqué une saisie-attribution à tiers détenteur.
- Le juge des contentieux de la protection a suspendu la saisie et ordonné la restitution des fonds.
- Le SGC a interjeté appel le 20 novembre 2025.
- Le SGC s'est désisté de son appel par courrier du 20 avril 2026.
Articles cités
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème Chambre civile - 25/06/2026 - n° 25/02698
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si le créancier se désiste de son appel dans une procédure de surendettement ?
Le désistement d'appel est déclaré parfait si l'intimé ne s'y oppose pas et n'a pas formé d'appel incident. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Le désistement d'appel est-il automatiquement accepté ?
Non, il doit être fait sans réserve et l'intimé ne doit pas s'y opposer. En l'espèce, M. [J] n'a pas formulé d'opposition, donc le désistement a été déclaré parfait.
Quels sont les effets du désistement d'appel en matière de surendettement ?
Le désistement d'appel met fin à l'instance d'appel et confirme la décision de première instance. Ici, la suspension de la saisie-attribution et la restitution des fonds sont maintenues.
Qui paie les frais de justice en cas de désistement d'appel ?
En principe, le désistement d'appel laisse les dépens à la charge de l'appelant, sauf convention contraire. Dans cette affaire, les dépens ont été mis à la charge du Trésor public.
Le désistement d'appel a-t-il un impact sur le rétablissement personnel ?
Non, le désistement d'appel n'affecte pas la procédure de rétablissement personnel. Ici, la commission de surendettement avait déjà orienté le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
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