Cour d'appel, 1ère chambre civile, 2 juillet 2026 — n° 25/02644
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement de l'incident de radiation pour défaut d'exécution du jugement est-il valable lorsque l'appelant a exécuté le jugement après l'introduction de l'incident ?
Principe retenu
Le désistement de l'incident de radiation est possible lorsque l'appelant a exécuté le jugement déféré, mettant ainsi fin à l'objet de l'incident. Le conseiller de la mise en état constate le désistement et joint les dépens de l'incident au fond.
Faits clés
- M. [C] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Caen du 12 novembre 2025
- La société AXA France Iard a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation pour défaut d'exécution
- Par conclusions du 2 mars 2026, AXA s'est désistée de l'incident
- M. [C] a procédé au règlement des sommes mises à sa charge par le jugement
- M. [C] n'a pas conclu en réponse à l'incident mais a confirmé le règlement
Sommaire de la décision
1ère Chambre civile - 02/07/2026 - n° 25/02644
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je paie les sommes dues après que l'intimé a demandé la radiation de l'appel ?
Dans cette affaire, l'intimé (AXA) s'est désisté de son incident de radiation après que l'appelant (M. [C]) a procédé au règlement des sommes mises à sa charge par le jugement. Le conseiller de la mise en état a constaté le désistement, mettant fin à l'instance d'incident.
Puis-je me désister d'un incident de radiation si l'appelant a exécuté le jugement ?
Oui, comme dans cette décision, l'intimé peut se désister de l'incident de radiation lorsque l'appelant a exécuté le jugement. Le désistement est constaté par le conseiller de la mise en état.
Quels sont les effets du désistement d'un incident de radiation ?
Le désistement met fin à l'instance d'incident. Les dépens de l'incident sont joints au fond, c'est-à-dire qu'ils seront tranchés avec le principal lors de l'arrêt sur l'appel.
Comment mettre fin à un incident de radiation ?
L'incident de radiation peut prendre fin par le désistement de la partie qui l'a introduit, comme dans cette affaire, ou par une décision du conseiller de la mise en état. Ici, le désistement a été constaté après exécution du jugement.
L'appelant doit-il conclure sur l'incident de radiation s'il a déjà exécuté le jugement ?
Dans cette affaire, l'appelant n'a pas conclu en réponse à l'incident, mais a simplement confirmé le règlement par l'intermédiaire de son conseil. Le conseiller a accepté le désistement sans nécessité de conclusions de l'appelant.
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