Cour d'appel, 1ère chambre civile, 2 juillet 2026 — n° 25/02585

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La radiation de l'appel pour défaut d'exécution du jugement doit-elle être ordonnée lorsque l'appelant invoque des conséquences manifestement excessives mais ne prouve pas son impossibilité d'exécuter ?

Principe retenu

En application de l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il démontre que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. La charge de la preuve de ces exceptions incombe à l'appelant.

Faits clés

M. [H] a été condamné à payer 32 500 euros de dommages-intérêts à la société CVLA
M. [H] a interjeté appel du jugement
La société CVLA a demandé la radiation de l'appel pour défaut d'exécution
M. [H] a invoqué des ressources très faibles et l'absence d'épargne
M. [H] avait acheté un bien immobilier de 682 500 euros comptant en février 2023

Articles cités

article 514 du code de procédure civile article 524 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre civile - 02/07/2026 - n° 25/02585

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'un appel pour défaut d'exécution ?

C'est une mesure par laquelle le conseiller de la mise en état retire l'affaire du rôle tant que l'appelant n'a pas exécuté le jugement frappé d'appel, sauf s'il démontre que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.

Comment prouver que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives ?

Il faut démontrer un péril financier grave et irrémédiable, par exemple en produisant des justificatifs de ressources, charges, absence d'épargne, et en établissant que le paiement compromettrait sa subsistance. Dans cette affaire, l'appelant n'a pas suffisamment prouvé ses dires malgré un achat immobilier récent de 682 500 euros.

Qui supporte la charge de la preuve dans un incident de radiation ?

C'est à l'appelant de prouver qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter ou que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives. À défaut, la radiation est ordonnée.

Que se passe-t-il après la radiation de l'appel ?

L'affaire est retirée du rôle. Elle ne pourra être rétablie que lorsque l'appelant justifiera avoir exécuté la décision dont appel. L'appelant peut également être condamné aux dépens de l'incident et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'achat d'un bien immobilier récent peut-il être retenu contre l'appelant ?

Oui, le juge peut considérer que cet achat démontre une capacité financière, ce qui affaiblit l'argument de l'impossibilité d'exécuter. Dans cette affaire, l'achat comptant de 682 500 euros en février 2023 a été jugé incompatible avec l'allégation de ressources très faibles.

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