Cour d'appel, 1ère chambre civile, 24 juin 2026 — n° 25/02565

24 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'intimé qui n'a pas conclu dans le délai de deux mois prévu à l'article 906-2 du Code de procédure civile est-il irrecevable à conclure ?

Principe retenu

En application de l'article 906-2 du Code de procédure civile, l'intimé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour conclure et former, le cas échéant, appel incident, à peine d'irrecevabilité relevée d'office.

Faits clés

Appel interjeté contre un jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] du 16 octobre 2025
Conclusions de l'appelant déposées le 1er décembre 2025 puis le 22 décembre 2025
Avis adressé à l'intimé le 13 avril 2026 l'invitant à présenter ses observations sur l'irrecevabilité encourue
Aucune conclusion déposée par l'intimé au greffe
Ordonnance d'irrecevabilité rendue le 24 juin 2026

Articles cités

article 906-2 du Code de procédure civile

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Article 906-2 C.P.C) N° RG 25/02565 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HW7T Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] du 16 Octobre 2025 Madame [H] [Q] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Renan DROUET, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E000COIV Monsieur [P] [V] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Renan DROUET, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E000COIV APPELANTS Syndic. de copro. DE LA [Adresse 3] représenté par son Syndic en exercice la SASU INTERPLAGES, [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jérôme MARAIS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 160398 INTIMEE Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 25/02565 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HW7T, Vu l'avis adressé à l'intimé le 13 avriL 2026 et l'invitant à présenter ses observations écrites sur l'irrecevabilité encourue en l'absence de ses conclusions, Les conclusions de l'appelant ont été déposées le 01 Décembre 2025 puis le 22 décembre 2025, Aux termes des dispositions de l'article 906-2 du Code de procédure civile, l'intimé dispose à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour conclure et former, le cas échéant, appel incident, En l'espèce aucune conclusion n'a été déposée au greffe. PAR CES MOTIFS Vu l'article 906-2 du Code de procédure civile,

Dispositif

Déclarons Syndic. de copro. DE LA [Adresse 3] représenté par son Syndic en exercice la SASU INTERPLAGES irrecevable à conclure, Disons que les dépens de cet incident seront joints au fond. Fait à [Localité 1], le 24 Juin 2026 Le Président de chambre Hélène BARTHE-NARI

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l'intimé ne conclut pas dans les deux mois ?

L'intimé est déclaré irrecevable à conclure et à former un appel incident, conformément à l'article 906-2 du Code de procédure civile.

Quel est le délai pour conclure en appel ?

L'intimé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour conclure et former, le cas échéant, appel incident.

L'irrecevabilité est-elle automatique ?

Oui, l'irrecevabilité est relevée d'office par le juge si l'intimé n'a pas conclu dans le délai légal, après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Peut-on former un appel incident après le délai de deux mois ?

Non, l'appel incident doit être formé dans le même délai de deux mois, à peine d'irrecevabilité.

Quels sont les effets de l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé ?

L'intimé ne peut plus conclure ni former d'appel incident, mais la procédure se poursuit sur les seules conclusions de l'appelant.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.