Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 2 juillet 2026 — n° 25/02546

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un conseiller prud'homme salarié peut-il demander le renvoi de l'affaire devant une cour d'appel limitrophe lorsque la cour d'appel initialement saisie est celle dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions de magistrat ?

Principe retenu

L'article 47 du code de procédure civile permet le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe lorsqu'un magistrat est partie à un litige relevant de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions. Les conseillers prud'hommes sont des magistrats au sens de cet article. Le renvoi peut être demandé par le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel, dès que l'auteur a connaissance de la cause de renvoi.

Faits clés

M. [X] est salarié de la société [1] et exerce un mandat de conseiller prud'homme.
M. [X] a été nommé conseiller prud'homme pour le mandat 2023-2025 à la section encadrement du conseil de prud'hommes de Caen, renouvelé pour 2026-2029.
La cour d'appel de Caen est la juridiction d'appel compétente pour les décisions du conseil de prud'hommes de Caen et de Lisieux.
M. [X] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lisieux pour obtenir un rappel d'indemnité de congés payés.
L'employeur a demandé le renvoi devant la cour d'appel de Versailles, tandis que le salarié a sollicité le renvoi devant la cour d'appel de Rouen.

Articles cités

article 47 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre sociale - 02/07/2026 - n° 25/02546

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'article 47 du code de procédure civile ?

L'article 47 du code de procédure civile permet, lorsqu'un magistrat est partie à un litige relevant d'une juridiction dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions, de demander le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe, afin de garantir l'impartialité.

Un conseiller prud'homme est-il considéré comme un magistrat au sens de l'article 47 ?

Oui, les conseillers prud'hommes sont des magistrats au sens de l'article 47 du code de procédure civile, comme l'a rappelé la cour d'appel de Caen dans cette affaire.

Puis-je demander le renvoi de mon affaire devant une cour d'appel de mon choix ?

Non, le renvoi doit être demandé devant une juridiction située dans un ressort limitrophe de la juridiction initialement compétente. Dans cette affaire, le salarié a demandé le renvoi devant la cour d'appel de Rouen, limitrophe de la cour d'appel de Caen.

Mon employeur peut-il s'opposer à ma demande de renvoi ?

Oui, l'employeur peut demander le renvoi devant une autre juridiction limitrophe, mais la cour apprécie souverainement. En l'espèce, la cour a retenu la demande du salarié de renvoi devant la cour d'appel de Rouen.

Quels sont les délais pour demander le renvoi pour suspicion légitime ?

La demande doit être présentée dès que l'auteur a connaissance de la cause de renvoi, à peine d'irrecevabilité. Il est donc important d'agir rapidement.

Que se passe-t-il après le renvoi ?

Le dossier de l'affaire est transmis à la juridiction désignée, qui poursuit l'instance. Les dépens et frais irrépétibles sont généralement réservés, comme dans cette affaire.

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