Cour d'appel, 2ème chambre civile, 2 juillet 2026 — n° 25/02325

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La cour d'appel a-t-elle omis de statuer sur la demande de la société Hübener Versicherungs AG au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans son arrêt du 11 septembre 2025 ?

Principe retenu

L'omission de statuer est caractérisée lorsque les motifs de la décision ne mentionnent pas la demande d'une partie au titre des frais irrépétibles, alors que le dispositif rejette toutes autres demandes sans référence explicite à cette demande. La cour peut alors compléter le dispositif en condamnant les parties succombantes in solidum aux frais irrépétibles.

Faits clés

La société Hübener Versicherungs AG a demandé une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans ses conclusions.
L'arrêt du 11 septembre 2025 a rejeté 'toutes autres demandes' sans mentionner spécifiquement cette demande.
Les motifs de l'arrêt ne contiennent aucune référence à la demande de la société Hübener.
Les parties succombantes sont les sociétés MMA Iard, MMA Iard assurances mutuelles et M. [Z].
La requête en omission de statuer a été présentée par la société Hübener.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 954 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème Chambre civile - 02/07/2026 - n° 25/02325

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une omission de statuer ?

C'est lorsque le juge oublie de se prononcer sur une demande formulée par une partie dans ses conclusions, que ce soit dans les motifs ou le dispositif de la décision.

Comment demander à la cour de réparer une omission de statuer ?

Il faut présenter une requête en omission de statuer, comme l'a fait la société Hübener, en démontrant que la demande n'a pas été examinée.

Quels sont les effets d'une omission de statuer ?

La cour peut compléter sa décision en statuant sur la demande omise, comme en l'espèce où elle a condamné in solidum les parties succombantes à payer 3 000 euros au titre de l'article 700.

Qui peut être condamné aux frais irrépétibles en cas d'omission ?

Les parties succombantes, déterminées par l'arrêt initial, peuvent être condamnées in solidum, comme les sociétés MMA et M. [Z] dans cette affaire.

Les dépens sont-ils à la charge du Trésor public en cas d'omission ?

Oui, dans cette décision, la cour a mis les dépens à la charge du Trésor public, ce qui est exceptionnel.

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