Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 18 juin 2026 — n° 25/02181

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une salariée démissionnaire peut-elle obtenir en référé la communication des reçus pour solde de tout compte d'autres salariés démissionnaires pour prouver une inégalité de traitement dans le versement d'une prime de 13ème mois ?

Principe retenu

Sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une partie peut solliciter la communication de pièces détenues par son adversaire s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Le motif légitime est caractérisé lorsque la demande est fondée sur des éléments suffisamment précis et pertinents, et que les pièces sollicitées sont nécessaires à l'exercice du droit à la preuve, proportionnées au but poursuivi et ne portent pas une atteinte disproportionnée aux droits des tiers.

Faits clés

Mme [Y] a été engagée comme gestionnaire de recouvrement le 6 septembre 2021
Elle a démissionné le 20 juin 2024
Elle n'a pas perçu la prime de 13ème mois au prorata
Deux collègues démissionnaires (Mmes [A] et [U]) ont perçu cette prime
Elle a saisi le juge des référés pour obtenir communication du registre du personnel et des reçus pour solde de tout compte de ces collègues

Articles cités

article 145 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre sociale - 18/06/2026 - n° 25/02181

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile ?

Un motif légitime est une raison sérieuse et crédible de vouloir conserver ou établir une preuve avant un procès. Dans cette affaire, la salariée démissionnaire a démontré un motif légitime en invoquant une inégalité de traitement dans le versement de la prime de 13ème mois, car deux collègues démissionnaires avaient perçu cette prime alors qu'elle ne l'avait pas reçue.

Puis-je obtenir les reçus pour solde de tout compte de mes collègues pour prouver une inégalité de traitement ?

Oui, si vous démontrez un motif légitime et que les documents sont nécessaires à la preuve. Dans cette décision, la cour a ordonné la communication des reçus pour solde de tout compte de deux collègues démissionnaires, après occultation de leur adresse, car ces documents étaient indispensables pour comparer les montants versés au titre de la prime de 13ème mois.

Quels sont les risques pour l'employeur qui ne communique pas les documents ordonnés par le juge ?

L'employeur s'expose à une astreinte de 50 € par jour et par document, pendant une durée maximale de deux mois. La cour s'est réservé la faculté de liquider l'astreinte, ce qui signifie qu'elle peut être recouvrée par le salarié si l'employeur ne respecte pas le délai de 15 jours imparti.

La démission d'un salarié le prive-t-il du droit à la prime de 13ème mois au prorata ?

Non, la démission n'est pas un motif valable pour priver un salarié de la prime de 13ème mois au prorata de son temps de présence, sauf disposition contractuelle ou conventionnelle contraire. Dans cette affaire, la salariée démissionnaire a pu contester le non-versement de cette prime en invoquant une inégalité de traitement par rapport à d'autres salariés démissionnaires.

Quelle est la différence entre une demande de communication de pièces sur le fondement de l'article 145 et une action au fond ?

L'article 145 permet d'obtenir des pièces avant tout procès, pour préparer une action en justice. C'est une mesure d'instruction in futurum. Dans cette affaire, la salariée a demandé en référé la communication des reçus pour solde de tout compte de ses collègues, sans avoir encore engagé d'action au fond pour obtenir le paiement de la prime. La cour a fait droit à sa demande car elle avait un motif légitime.

Que faire si l'employeur refuse de communiquer les documents malgré l'ordonnance du juge ?

Vous pouvez saisir le juge des référés pour faire liquider l'astreinte, c'est-à-dire demander le paiement des sommes dues au titre de l'astreinte. Dans cette affaire, la cour a prévu une astreinte de 50 € par jour et par document, et s'est réservé la faculté de la liquider. Vous devez donc constater le retard et demander au juge de fixer le montant dû.

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