Cour d'appel, 2ème chambre civile, 2 juillet 2026 — n° 25/02167
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge peut-il subordonner un plan de rééchelonnement des dettes à la vente de la résidence principale des débiteurs, malgré l'avis contraire de la commission de surendettement ?
Principe retenu
Le juge des contentieux de la protection peut, dans le cadre d'une procédure de surendettement, imposer la vente de la résidence principale des débiteurs comme condition du rééchelonnement des dettes, même si la commission de surendettement avait estimé que cette vente n'était pas adaptée. Cette mesure vise à assurer le remboursement des créanciers tout en tenant compte de la situation des débiteurs.
Faits clés
- M. et Mme [W] ont saisi la commission de surendettement de l'Orne le 25 juin 2024.
- Ils avaient déjà bénéficié de précédentes mesures de surendettement pendant 78 mois.
- La commission a préconisé un rééchelonnement sur 115 mois sans effacement de dette, en préservant la résidence principale.
- Le Fonds Commun de [8] a contesté ces mesures.
- Le juge de première instance a confirmé le plan mais a subordonné les mesures à la vente du bien immobilier.
Articles cités
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème Chambre civile - 02/07/2026 - n° 25/02167
Questions fréquentes
Le juge peut-il m'obliger à vendre ma résidence principale dans le cadre d'un surendettement ?
Oui, le juge des contentieux de la protection peut subordonner le plan de rééchelonnement à la vente de votre résidence principale, même si la commission de surendettement avait estimé que cette vente n'était pas adaptée. C'est ce qui s'est passé dans cette affaire.
Que faire si je ne parviens pas à vendre mon bien immobilier dans les délais impartis par le plan ?
Vous devez justifier à la commission de surendettement des démarches actives pour la cession de votre bien et établir des mandats de vente correspondant à la valeur actualisée du bien. En cas de non-respect, le créancier peut reprendre ses poursuites.
La commission de surendettement peut-elle s'opposer à la vente de ma maison ?
La commission peut donner un avis, mais le juge a le pouvoir de passer outre et d'imposer la vente. Dans cette affaire, la commission avait estimé que la vente n'était pas adaptée, mais le juge a tout de même ordonné la vente.
Quels sont les recours possibles contre une décision de vente forcée de ma résidence principale ?
Vous pouvez faire appel de la décision du juge des contentieux de la protection. Dans cette affaire, les débiteurs ont fait appel, mais la cour d'appel a confirmé la décision de première instance.
Puis-je bénéficier d'un effacement de dettes si je vends ma maison ?
Dans cette affaire, aucun effacement de dette n'a été prévu à l'issue des mesures. Le plan prévoit un rééchelonnement sur 115 mois au taux de 0%, sans effacement.
Quelle est la durée maximale d'un plan de surendettement ?
La durée maximale est de 115 mois dans cette affaire, mais elle peut varier selon les cas. Le plan peut être rééchelonné sur une durée maximum de 7 ans (84 mois) en général, mais des exceptions existent.
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