Cour d'appel, 1re chambre civile, 25 juin 2026 — n° 25/00993
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel provoqué formé par une partie dont l'appel principal est irrecevable pour tardiveté est-il recevable lorsqu'il répond à un appel incident émanant d'un intimé et que l'appel principal des autres parties est recevable ?
Principe retenu
Une partie dont l'appel principal est irrecevable pour tardiveté peut néanmoins former un appel incident ou provoqué à condition qu'il s'agisse effectivement d'un appel incident ou provoqué et non d'un nouvel appel principal. L'appel provoqué est recevable s'il répond à un appel incident d'un intimé et présente un lien suffisant avec l'appel principal recevable des autres parties.
Faits clés
- Jugement du 31 mars 2025 signifié à Mme [I] [L] le 24 juin 2025
- Déclaration d'appel principal de Mme [I] [L] le 30 juillet 2025, soit après l'expiration du délai d'un mois
- Appel principal des autres parties (SCI NCM, M. [Z] [L], Mmes [J] et [O] [L]) recevable
- Les sociétés MMA, intimées, ont formé un appel incident demandant l'infirmation partielle du jugement
- Mme [I] [L] a conclu en réponse en formant un appel qu'elle qualifie de provoqué
Articles cités
article 538 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1re chambre civile - 25/06/2026 - n° 25/00993
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un appel provoqué ?
Un appel provoqué est un appel formé par une partie en réponse à un appel incident émanant d'un intimé, à condition qu'il présente un lien suffisant avec l'appel principal recevable d'autres parties.
Puis-je faire appel après le délai d'un mois si d'autres parties ont fait appel dans les délais ?
Non, votre appel principal serait irrecevable pour tardiveté. Cependant, vous pouvez former un appel provoqué en réponse à un appel incident d'un intimé, si l'appel principal des autres parties est recevable.
Mon appel principal est irrecevable, puis-je quand même me défendre en appel ?
Oui, vous pouvez former un appel incident ou provoqué pour répondre aux demandes de l'intimé, à condition que votre appel soit effectivement un appel incident ou provoqué et non un nouvel appel principal.
Qu'est-ce qu'un lien suffisant entre l'appel principal et l'appel provoqué ?
Le lien suffisant est apprécié par le juge ; il s'agit d'une connexité entre les demandes, par exemple lorsque l'appel provoqué découle de l'appel incident et présente un rattachement avec l'appel principal recevable.
Quelle est la différence entre appel incident et appel provoqué ?
L'appel incident est formé par l'intimé contre l'appelant principal, tandis que l'appel provoqué est formé par une partie (souvent l'appelant principal irrecevable) en réponse à l'appel incident d'un intimé.
Que faire si je reçois une signification de jugement et que je veux faire appel ?
Vous devez respecter le délai d'un mois à compter de la signification. Si vous dépassez ce délai, votre appel principal sera irrecevable, mais vous pouvez tenter de former un appel provoqué si un intimé forme un appel incident.
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