Cour d'appel, 1re chambre civile, 2 juillet 2026 — n° 25/00976
Synthèse de la décision
Question juridique
Les conclusions d'intimé déposées après le délai de trois mois prévu à l'article 909 du code de procédure civile sont-elles irrecevables ?
Principe retenu
En application de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe, à peine d'irrecevabilité relevée d'office. Les conclusions déposées après ce délai sont irrecevables.
Faits clés
- Appel interjeté par la Safer le 29 juillet 2025
- Conclusions de l'appelante notifiées le 27 octobre 2025
- Délai de trois mois expirant le 27 janvier 2026
- Conclusions de l'intimé M. [L] déposées le 25 mars 2026
- Aucune observation des parties sur le dépôt tardif
Articles cités
article 909 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1re chambre civile - 02/07/2026 - n° 25/00976
Questions fréquentes
Quel est le délai pour déposer des conclusions d'intimé en appel ?
L'intimé dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe, conformément à l'article 909 du code de procédure civile.
Que se passe-t-il si je dépose mes conclusions après le délai de trois mois ?
Les conclusions déposées hors délai sont irrecevables, et cette irrecevabilité peut être relevée d'office par le juge de la mise en état, comme dans cette affaire où les conclusions de M. [L] déposées le 25 mars 2026 ont été déclarées irrecevables.
Puis-je contester une décision d'irrecevabilité pour dépôt tardif ?
Oui, vous pouvez former un déféré contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état devant la cour d'appel, dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
Le délai de trois mois court à partir de quel événement ?
Le délai court à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 du code de procédure civile.
L'irrecevabilité est-elle automatique ?
Oui, le juge doit relever d'office l'irrecevabilité si les conclusions sont déposées après le délai de trois mois, sauf si l'intimé justifie d'une cause étrangère ou d'un cas de force majeure.
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