Cour d'appel, 2 e chambre civile, 18 juin 2026 — n° 25/00899
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile ?
Principe retenu
En application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure. Si l'appelant ne conclut pas dans ce délai, le magistrat chargé de la mise en état prononce d'office la caducité de la déclaration d'appel.
Faits clés
- Appel interjeté par la SAS ETUDECLAT contre un jugement du Tribunal de Commerce de MACON du 13 juin 2025
- Déclaration d'appel enregistrée sous le n° RG 25/00899
- L'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel
- Avis notifié aux parties le 04 mai 2026 en application de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile
- Ordonnance de caducité rendue le 18 juin 2026
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
article 911-2 du code de procédure civile
article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2 e chambre civile - 18/06/2026 - n° 25/00899
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité de la déclaration d'appel est une sanction prononcée lorsque l'appelant ne respecte pas le délai de trois mois pour conclure, entraînant l'extinction de l'instance d'appel.
Quel est le délai pour conclure en appel ?
L'article 908 du code de procédure civile impose à l'appelant de conclure dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, sous peine de caducité.
Le juge peut-il prononcer d'office la caducité ?
Oui, le magistrat chargé de la mise en état peut prononcer d'office la caducité de la déclaration d'appel si l'appelant n'a pas conclu dans le délai légal, comme dans cette affaire.
Quels sont les effets de la caducité ?
La caducité entraîne l'extinction de l'instance d'appel et l'appelant est condamné aux dépens de l'appel.
Y a-t-il un recours contre une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré dans un délai de quinze jours, comme mentionné dans la décision.
Que signifie 'extinction de l'instance' ?
L'extinction de l'instance signifie que la procédure d'appel est terminée sans qu'il soit statué sur le fond, et le jugement de première instance devient définitif.
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