Cour d'appel, 1re chambre civile, 16 juin 2026 — n° 24/01034

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans le cadre d'un litige de bornage entre voisins, la cour d'appel peut-elle ordonner une expertise avant dire droit pour déterminer la limite de propriété, en mettant la consignation à la charge des appelants qui ont refusé le bornage amiable et n'ont pas sollicité d'expertise en première instance ?

Principe retenu

En matière de bornage, le juge peut ordonner une expertise avant dire droit pour déterminer la limite de propriété litigieuse. La charge de la consignation des frais d'expertise peut être mise à la charge de la partie qui a refusé le bornage amiable et n'a pas sollicité d'expertise en première instance, sans préjudice du sort ultérieur des dépens.

Faits clés

Les époux [T] et les époux [S] sont propriétaires de parcelles contiguës à [Localité 6].
Un bornage amiable a été signé le 28 août 2021 par les seuls époux [T], les époux [S] ayant demandé des modifications.
Un procès-verbal de carence a été dressé le 14 février 2022.
Le tribunal judiciaire a ordonné un bornage judiciaire le 28 juin 2024.
Les époux [T] ont interjeté appel et demandent une expertise aux frais partagés.

Articles cités

article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1re chambre civile - 16/06/2026 - n° 24/01034

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un bornage judiciaire ?

Le bornage judiciaire est une procédure par laquelle le tribunal détermine la limite entre deux propriétés contiguës lorsque les propriétaires ne parviennent pas à un accord amiable. Dans cette affaire, la cour d'appel a ordonné une expertise avant dire droit pour déterminer la limite litigieuse.

Qui doit payer les frais d'expertise dans un litige de bornage ?

En l'espèce, la cour a mis la consignation de 3 000 euros à la charge exclusive des époux [T] au motif qu'ils ont refusé le bornage amiable et n'ont pas sollicité d'expertise en première instance. Cela ne préjuge pas de la répartition définitive des dépens.

Puis-je refuser un bornage amiable ?

Oui, vous pouvez refuser un bornage amiable, mais cela peut entraîner des conséquences procédurales. Dans cette affaire, le refus des époux [T] a conduit à un bornage judiciaire et à la mise à leur charge de la consignation de l'expertise.

Que faire si mon voisin ne veut pas signer le bornage amiable ?

Si votre voisin refuse de signer, vous pouvez saisir le tribunal pour obtenir un bornage judiciaire. Dans cette affaire, après le refus des époux [S] de signer le procès-verbal amiable, les époux [T] ont saisi le tribunal, et la cour a ordonné une expertise.

Quel est le rôle de l'expert dans un bornage judiciaire ?

L'expert désigné par le tribunal doit consulter les documents cadastraux, se rendre sur les lieux, effectuer des relevés, tenter de concilier les parties, et proposer une délimitation des propriétés dans un rapport. En l'espèce, Mme [V] a été nommée avec une mission précise.

Qu'est-ce qu'un procès-verbal de carence en bornage ?

Un procès-verbal de carence est dressé lorsque l'une des parties ne se présente pas ou refuse de signer le bornage amiable. Dans cette affaire, un tel procès-verbal a été établi le 14 février 2022 après que M. [S] a demandé des modifications.

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