Cour d'appel, 1re chambre civile, 30 juin 2026 — n° 24/00755
Synthèse de la décision
Question juridique
Le phénomène de retrait/gonflement des sols consécutif à la sécheresse de 2018 constitue-t-il la cause déterminante des désordres affectant une maison, justifiant la mise en œuvre de la garantie catastrophe naturelle ?
Principe retenu
Pour que la garantie catastrophe naturelle soit due, le phénomène climatique doit être la cause déterminante des dommages. Si les désordres préexistaient et se sont seulement aggravés lors de l'événement climatique, la garantie n'est pas due.
Faits clés
- Maison assurée par un contrat multirisques habitation auprès d'Allianz IARD
- Apparition de fissures constatée en 2018
- Arrêté de catastrophe naturelle du 16 juillet 2019 pour mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse entre le 18 octobre et le 31 décembre 2018
- Rapport d'expertise Elex du 10 septembre 2020 retenant que les dommages de 2018 sont en lien avec des désordres plus anciens aggravés par la sécheresse
- Rapport géotechnique du 21 août 2020 concluant à un tassement différentiel accentué par un faible ancrage des fondations
Articles cités
article 1792 du code civil
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1re chambre civile - 30/06/2026 - n° 24/00755
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la cause déterminante dans le cadre de la garantie catastrophe naturelle ?
La cause déterminante est le phénomène climatique qui est la cause principale et directe des dommages. Si les désordres préexistaient et se sont seulement aggravés lors de l'événement climatique, la garantie n'est pas due.
Puis-je être indemnisé si ma maison était déjà fissurée avant la sécheresse ?
Non, si les fissures existaient avant l'événement climatique et que la sécheresse n'a fait que les aggraver, la garantie catastrophe naturelle ne s'applique pas, car le phénomène climatique n'est pas la cause déterminante.
Comment prouver que les dommages sont dus à la sécheresse ?
Il faut démontrer que les désordres sont apparus ou se sont manifestés de manière significative pendant la période de sécheresse reconnue par arrêté de catastrophe naturelle, et qu'ils sont directement liés au retrait-gonflement des sols.
Que faire si l'expert conclut à une aggravation de désordres anciens ?
Dans ce cas, l'assureur peut refuser l'indemnisation. Vous pouvez contester l'expertise en demandant une contre-expertise ou une expertise judiciaire, mais la cour peut rejeter cette demande si les éléments techniques sont suffisants.
Les héritiers peuvent-ils réclamer l'indemnisation pour une maison héritée ?
Oui, les héritiers peuvent agir en tant qu'ayants droit de l'assuré décédé, mais ils doivent démontrer que les conditions de la garantie sont remplies, notamment le caractère déterminant de l'événement climatique.
L'arrêté de catastrophe naturelle suffit-il pour être indemnisé ?
Non, l'arrêté est une condition nécessaire mais pas suffisante. Il faut en outre que l'événement climatique soit la cause déterminante des dommages, ce qui est apprécié au cas par cas par l'expert et le juge.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
