Cour d'appel, 1re chambre civile, 30 juin 2026 — n° 24/00747
Synthèse de la décision
Question juridique
L'assureur qui a indemnisé son assuré pour les dommages causés par un tiers non assuré peut-il exercer un recours subrogatoire contre ce tiers sur le fondement de l'article L. 121-12 du code des assurances ?
Principe retenu
L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la garantie de l'assureur. La subrogation est valable même si la quittance subrogative est postérieure à l'assignation, dès lors que l'assureur justifie du paiement et de la subrogation avant que le juge ne statue.
Faits clés
- Accident de la circulation le 11 janvier 2022 entre un véhicule ambulance assuré et un véhicule non assuré conduit par Mme [O]
- L'assureur Groupama a indemnisé son assuré à hauteur de 3 967,01 euros HT
- Quittance subrogative signée le 23 janvier 2023
- Assignation en justice le 6 avril 2023
- Mme [O] n'a effectué aucun règlement depuis l'accident
Articles cités
article L. 121-12 du code des assurances
article 1343-5 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1re chambre civile - 30/06/2026 - n° 24/00747
Questions fréquentes
L'assureur peut-il réclamer le remboursement à un conducteur non assuré ?
Oui, l'assureur qui a indemnisé son assuré est subrogé dans ses droits et peut agir contre le tiers responsable, même si celui-ci n'est pas assuré. Dans cette affaire, Groupama a obtenu la condamnation de Mme [O] à payer 3 967,01 euros pour les réparations du véhicule ambulance.
Qu'est-ce que la subrogation de l'assureur ?
La subrogation permet à l'assureur, après avoir indemnisé son assuré, d'exercer les droits de ce dernier contre le responsable du dommage. Elle est prévue à l'article L. 121-12 du code des assurances. En l'espèce, Groupama a produit une quittance subrogative valable, même signée après l'assignation.
Puis-je obtenir des délais de paiement si je suis condamné à rembourser un assureur ?
Oui, le juge peut accorder des délais de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil, mais cela dépend de votre situation. Dans cette affaire, Mme [O] avait obtenu 23 mensualités de 165 euros en première instance, mais en appel, sa demande de report a été rejetée car elle n'avait effectué aucun règlement depuis l'accident.
Que faire si je n'ai pas d'assurance et que je cause un accident ?
Vous êtes personnellement responsable des dommages causés. L'assureur de la victime peut vous réclamer le remboursement des sommes versées à son assuré. Il est conseillé de chercher un accord amiable ou de solliciter des délais de paiement. Dans cette affaire, Mme [O] a été condamnée à payer 3 967,01 euros.
L'assureur doit-il prouver qu'il a payé son assuré pour agir en justice ?
Oui, l'assureur doit justifier du paiement de l'indemnité et de la subrogation. En l'espèce, Groupama a produit la quittance subrogative et le rapport d'expertise, ce qui a été jugé suffisant pour établir son droit à agir.
Puis-je être condamné aux dépens et à l'article 700 si je perds ?
Oui, la partie perdante est généralement condamnée aux dépens et peut être condamnée à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En appel, Mme [O] a été condamnée à payer 1 000 euros à Groupama en plus des dépens.
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