Cour d'appel, 1re chambre civile, 30 juin 2026 — n° 24/00617

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le maître d'ouvrage peut-il agir directement contre l'assureur de l'entrepreneur au titre de la garantie complémentaire des dommages avant réception, alors que cette garantie est une assurance de chose souscrite au seul bénéfice de l'entrepreneur ?

Principe retenu

La garantie complémentaire des dommages avant réception est une assurance facultative de chose souscrite au seul bénéfice de l'entreprise assurée, laquelle est tenue de reprendre à ses frais les travaux défectueux avant la livraison de l'ouvrage. Elle n'est pas une assurance de responsabilité, de sorte que l'action directe du maître d'ouvrage fondée sur l'article L. 124-3 du code des assurances est exclue.

Faits clés

Mme [I] a confié des travaux de couverture à M. [K] en 2019
Les travaux ont été intégralement payés mais non achevés
M. [K] a été placé en liquidation judiciaire en 2022
Mme [I] a assigné l'assureur de M. [K], la SA [Localité 1] Assurances
Le contrat d'assurance de M. [K] incluait une garantie complémentaire des dommages avant réception

Articles cités

article L. 124-3 du code des assurances article 1788 du code civil article 1789 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1re chambre civile - 30/06/2026 - n° 24/00617

Questions fréquentes

Puis-je attaquer directement l'assureur de mon entrepreneur en cas de malfaçons ?

Non, selon la Cour de cassation, la garantie complémentaire des dommages avant réception est une assurance de chose souscrite au seul bénéfice de l'entrepreneur. Le maître d'ouvrage ne peut pas agir directement contre l'assureur sur le fondement de l'article L. 124-3 du code des assurances.

Qu'est-ce que la garantie complémentaire des dommages avant réception ?

C'est une assurance facultative de chose qui couvre les travaux défectueux avant la livraison de l'ouvrage. Elle est souscrite par l'entrepreneur pour son propre compte, et non pour garantir sa responsabilité civile envers le maître d'ouvrage.

Mon entrepreneur est en liquidation judiciaire, puis-je me retourner contre son assurance ?

En principe non, car l'action directe du maître d'ouvrage contre l'assureur de l'entrepreneur est exclue pour cette garantie. Vous devez déclarer votre créance au passif de la liquidation judiciaire.

Quelle est la différence entre assurance de chose et assurance de responsabilité ?

L'assurance de chose couvre un bien ou un ouvrage pour le compte de l'assuré (ici l'entrepreneur), tandis que l'assurance de responsabilité couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'assuré envers les tiers. La garantie complémentaire des dommages avant réception est une assurance de chose.

Que faire si l'entrepreneur a fait des travaux défectueux avant la réception ?

Vous pouvez mettre en demeure l'entrepreneur de reprendre les travaux à ses frais. En cas de liquidation judiciaire, vous devez déclarer votre créance. L'action directe contre son assureur est généralement impossible pour cette garantie.

L'assurance dommages avant réception couvre-t-elle le maître d'ouvrage ?

Non, cette assurance est souscrite pour le compte exclusif de l'entrepreneur. Elle ne bénéficie pas au maître d'ouvrage, qui ne peut donc pas l'invoquer directement.

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