Cour d'appel, 1re chambre civile, 30 juin 2026 — n° 24/00598
Synthèse de la décision
Question juridique
L'action en bornage est-elle recevable lorsqu'il existe un litige sur la propriété du terrain ?
Principe retenu
L'action en bornage tend à fixer les limites de propriétés contiguës sans attribuer la propriété. Elle est irrecevable si un litige sérieux sur la propriété du terrain existe, car elle ne peut contourner une action en revendication.
Faits clés
- La société A-N conception est propriétaire de parcelles cadastrées AL n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2].
- Les consorts [J] sont propriétaires de la parcelle voisine AL n°[Cadastre 3].
- Un accès à une cave est obstrué par des barreaux d'acier et une plaque métallique scellée au sol.
- La cave est occupée par M. [I], locataire des consorts [J].
- Les consorts [J] revendiquent la propriété de la cave par prescription acquisitive.
Articles cités
article 646 du code civil
article 700 du code de procédure civile
article 954 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1re chambre civile - 30/06/2026 - n° 24/00598
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'action en bornage ?
L'action en bornage est une procédure judiciaire qui vise à faire fixer par un juge les limites de propriétés contiguës lorsque les voisins sont en désaccord. Elle ne tranche pas la question de la propriété.
Puis-je demander un bornage si mon voisin revendique la propriété du terrain ?
Non, l'action en bornage est irrecevable s'il existe un litige sérieux sur la propriété du terrain. Dans ce cas, il faut d'abord intenter une action en revendication de propriété.
Que faire si mon voisin a obstrué l'accès à ma cave ?
Vous pouvez engager une action en justice, mais si la propriété de la cave est contestée, vous devez d'abord faire reconnaître votre droit de propriété par une action en revendication avant de demander un bornage.
Quels sont les recours en cas de litige de voisinage sur les limites ?
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour une action en bornage. Cependant, si la propriété est contestée, le juge du bornage ne peut pas statuer et il faut préalablement intenter une action en revendication.
L'action en bornage peut-elle servir à contourner une action en revendication ?
Non, la cour a rappelé que l'action en bornage ne peut pas être utilisée pour contourner une action en revendication de propriété. Si un litige de propriété existe, le bornage est irrecevable.
Qu'est-ce que la prescription acquisitive ?
La prescription acquisitive (ou usucapion) est un moyen d'acquérir la propriété d'un bien par une possession continue, paisible, publique et non équivoque pendant une durée fixée par la loi (généralement 30 ans pour les immeubles).
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