Cour d'appel, 1re chambre civile, 16 juin 2026 — n° 24/00373
Synthèse de la décision
Question juridique
L'exonération partielle des droits de succession pour les bois et forêts est-elle remise en cause par la vente des parcelles avant l'enregistrement de la déclaration de succession ?
Principe retenu
L'exonération partielle des droits de succession pour les bois et forêts, prévue à l'article 793 du code général des impôts, n'est pas subordonnée à une condition de conservation des biens jusqu'à l'enregistrement de la déclaration de succession. La vente intervenue avant cet enregistrement ne fait pas perdre le bénéfice de l'exonération, dès lors que les conditions de fond étaient remplies au jour du décès.
Faits clés
- Décès de [B] [E] le [Date décès 1] 2014
- Succession comprenant 230 ha de parcelles boisées
- Parcelles inscrites au quart de leur valeur
- Vente des parcelles le 23 septembre 2016
- Proposition de rectification du fisc le 29 novembre 2019
Articles cités
article 793 du code général des impôts
article L. 199 du livre des procédures fiscales
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1re chambre civile - 16/06/2026 - n° 24/00373
Questions fréquentes
Puis-je vendre des bois hérités avant d'avoir fait la déclaration de succession sans perdre l'exonération ?
Oui, selon la cour d'appel, l'exonération partielle des droits de succession pour les bois et forêts s'apprécie au jour du décès. La vente intervenue avant l'enregistrement de la déclaration de succession ne remet pas en cause le bénéfice de l'exonération, dès lors que les conditions de fond étaient remplies au moment du décès.
Quels sont les droits de succession applicables aux bois et forêts ?
Les bois et forêts peuvent bénéficier d'une exonération partielle des droits de succession, à condition qu'ils soient inscrits au quart de leur valeur et que certaines conditions de gestion durable soient respectées. L'exonération n'est pas subordonnée à une condition de conservation jusqu'à la déclaration de succession.
Comment contester un redressement fiscal pour vente de biens exonérés ?
Vous pouvez contester le redressement en formulant des observations dans les 30 jours suivant la proposition de rectification, puis en saisissant le tribunal judiciaire. En appel, la cour a annulé le redressement au motif que la vente avant déclaration ne faisait pas perdre l'exonération.
Quelle est la date à apprécier pour le bénéfice de l'exonération des bois ?
La date à retenir est celle du décès. Si les conditions d'exonération sont remplies au jour du décès, la vente ultérieure des bois, même avant la déclaration de succession, ne remet pas en cause l'exonération.
Le fisc peut-il me redresser pour vente de bois avant déclaration ?
Le fisc peut tenter un redressement, mais la cour d'appel a jugé que la vente avant déclaration n'est pas un motif valable de remise en cause de l'exonération. En l'espèce, le redressement a été annulé et le contribuable a obtenu le dégrèvement des sommes réclamées.
Quels sont les recours contre une proposition de rectification pour vente de forêts ?
Vous pouvez d'abord répondre par des observations à la proposition de rectification. En cas de rejet, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire, puis la cour d'appel. Dans cette affaire, le contribuable a obtenu gain de cause en appel, avec dégrèvement des droits et pénalités.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
