Cour d'appel, 2 e chambre civile, 18 juin 2026 — n° 23/01396
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire en appel pour défaut d'accomplissement des actes de procédure dans les délais ?
Principe retenu
La radiation de l'affaire peut être ordonnée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis, conformément aux articles 381 et 801 du code de procédure civile.
Faits clés
- Appel interjeté par la SARL MW LOCATION contre un jugement du tribunal de commerce de Dijon du 28 septembre 2023
- L'affaire est en instance d'appel sous le numéro RG 23/01396
- Les parties ne ont pas accompli les actes de procédure dans les délais impartis
- La radiation est ordonnée dans l'attente de la mise en cause des héritiers
Articles cités
article 381 du code de procédure civile
article 801 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2 e chambre civile - 18/06/2026 - n° 23/01396
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation d'une affaire en appel ?
La radiation est une mesure de procédure qui consiste à retirer temporairement une affaire du rôle de la cour, généralement en raison de l'inaction des parties. Elle est régie par les articles 381 et 801 du code de procédure civile.
Quels sont les motifs de radiation dans cette affaire ?
Dans cette affaire, la radiation a été ordonnée parce que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de procédure dans les délais impartis, et dans l'attente de la mise en cause des héritiers.
Quels articles du code de procédure civile sont applicables ?
Les articles 381 et 801 du code de procédure civile sont les fondements juridiques de la radiation ordonnée dans cette décision.
Qui a pris la décision de radiation ?
La décision a été prise par le magistrat chargé de la mise en état, Marie-Pascale Blanchard, assistée du greffier Maud Détang.
Quelles sont les conséquences de la radiation pour les parties ?
La radiation suspend l'instance d'appel. Les parties doivent accomplir les actes nécessaires (ici, mise en cause des héritiers) pour que l'affaire soit réinscrite au rôle.
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