Cour d'appel, 2 e chambre civile, 18 juin 2026 — n° 23/00664
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire en appel pour défaut d'accomplissement des actes de procédure dans les délais impartis ?
Principe retenu
La radiation de l'affaire peut être ordonnée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis, conformément aux articles 381 et 801 du code de procédure civile.
Faits clés
- Appel interjeté par la S.A.R.L. LE BARBIER DES BOIS contre un jugement du TJ de Chalon-sur-Saône du 18 avril 2023
- L'affaire est en instance d'appel devant la cour d'appel de Dijon
- Les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de procédure dans les délais impartis
- Ordonnance de radiation rendue le 18 juin 2026 par le magistrat chargé de la mise en état
Articles cités
article 381 du code de procédure civile
article 801 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2 e chambre civile - 18/06/2026 - n° 23/00664
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation d'une affaire ?
La radiation est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rôle de la cour en raison du défaut d'accomplissement des actes de procédure par les parties dans les délais impartis.
Quels sont les articles du code de procédure civile applicables ?
Les articles 381 et 801 du code de procédure civile permettent au magistrat chargé de la mise en état d'ordonner la radiation lorsque les parties n'ont pas accompli les actes de procédure dans les délais.
Qui peut demander la radiation ?
La radiation peut être ordonnée d'office par le magistrat de la mise en état ou à la demande d'une partie, si les conditions sont réunies.
Quels sont les effets de la radiation ?
La radiation entraîne le retrait de l'affaire du rôle. Elle n'éteint pas l'instance, mais suspend la procédure. L'affaire peut être réinscrite sur demande.
Puis-je contester une ordonnance de radiation ?
Oui, l'ordonnance de radiation peut être contestée par voie de déféré devant la cour d'appel, dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
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