Cour d'appel, 2 e chambre civile, 25 juin 2026 — n° 23/00080

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les engagements de caution souscrits par des époux étaient-ils manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus au sens de l'article L.341-4 du code de la consommation ?

Principe retenu

Lorsque la caution ne démontre pas que ses engagements de caution étaient manifestement disproportionnés à ses biens et revenus au moment de leur souscription, la banque est fondée à s'en prévaloir sans avoir à rechercher si la caution est en capacité d'y faire face au jour où elle est appelée.

Faits clés

M. et Mme [O] ont souscrit plusieurs cautionnements solidaires entre septembre 2014 et juin 2015 pour un total de 226.780 euros.
La société cautionnée (FTP location) a été placée en redressement judiciaire le 5 juillet 2016, puis en liquidation judiciaire le 11 décembre 2018.
La banque a mis en demeure les cautions le 7 janvier 2019 et les a assignées en paiement le 4 juillet 2019.
Les époux [O] ont invoqué la disproportion manifeste de leurs engagements au regard de leurs biens et revenus.
Le tribunal de commerce de Dijon a rejeté ce moyen et condamné les cautions au paiement.

Articles cités

article L.341-4 du code de la consommation article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2 e chambre civile - 25/06/2026 - n° 23/00080

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un cautionnement disproportionné ?

Un cautionnement est considéré comme manifestement disproportionné lorsque, au moment de sa souscription, le montant de l'engagement excède manifestement les biens et revenus de la caution. Dans cette affaire, les époux [O] ont invoqué ce moyen, mais la cour a estimé que leurs engagements cumulés de 226.780 euros n'étaient pas disproportionnés compte tenu de leur patrimoine.

Comment contester un cautionnement pour disproportion ?

Il faut démontrer que, lors de la signature, le montant de l'engagement était manifestement excessif par rapport à vos biens et revenus. La charge de la preuve vous incombe. Dans le cas des époux [O], ils n'ont pas réussi à prouver cette disproportion, et la banque a pu se prévaloir des cautionnements.

La banque doit-elle vérifier ma situation financière avant d'accepter un cautionnement ?

Oui, la banque doit recueillir des informations sur vos biens et revenus, mais elle n'a pas à vérifier leur exactitude. Si vous ne fournissez pas de fiche de renseignements, la disproportion peut être présumée. Dans cette affaire, les époux [O] avaient fourni des informations, et la banque s'en est contentée.

Puis-je être libéré de mon cautionnement si la société cautionnée est en liquidation judiciaire ?

Non, la liquidation judiciaire de la société débitrice ne libère pas la caution. Au contraire, elle déclenche l'obligation de payer. Dans cette affaire, la banque a assigné les cautions après la liquidation de la société FTP location.

Quels sont les recours contre une décision de condamnation au titre d'un cautionnement ?

Vous pouvez faire appel du jugement. Dans cette affaire, les époux [O] ont fait appel, mais la cour d'appel a confirmé la condamnation. Vous pouvez également invoquer la disproportion manifeste ou d'autres moyens de défense.

Le cumul de plusieurs cautionnements peut-il être considéré comme disproportionné ?

Oui, le cumul des engagements doit être apprécié globalement. Dans cette affaire, les époux [O] avaient souscrit plusieurs cautionnements pour un total de 226.780 euros, mais la cour a jugé que ce montant n'était pas disproportionné par rapport à leurs biens et revenus.

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