Cour d'appel, 2 e chambre civile, 25 juin 2026 — n° 22/00856
Synthèse de la décision
Question juridique
La nullité du contrat de vente conclu à la suite d'un démarchage à domicile pour défaut de mention du délai de rétractation entraîne-t-elle la nullité du contrat de crédit affecté, et le prêteur doit-il restituer les sommes remboursées par l'emprunteur ?
Principe retenu
Le contrat de vente conclu hors établissement est nul pour défaut de mention du délai de rétractation dans le bon de commande. La nullité du contrat principal entraîne la nullité du contrat de crédit affecté. Le prêteur, qui n'a pas commis de faute, doit restituer les sommes remboursées par l'emprunteur mais ne peut réclamer la restitution du capital prêté.
Faits clés
- Démarchage à domicile le 8 janvier 2019 par la société Solution Eco Energie
- Bon de commande pour 10 panneaux photovoltaïques et compteur régulateur au prix de 25 900 euros TTC
- Financement par crédit affecté Domofinance de 25 900 euros remboursable en 140 mensualités
- Installation réalisée et fonds libérés sur présentation d'une fiche de réception des travaux signée le 5 février 2019
- Assignation en nullité des contrats le 31 mars 2021
Articles cités
article L. 221-9 du code de la consommation
article L. 221-10 du code de la consommation
article L. 312-55 du code de la consommation
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2 e chambre civile - 25/06/2026 - n° 22/00856
Questions fréquentes
Puis-je annuler un contrat de vente signé à domicile si le délai de rétractation n'est pas mentionné ?
Oui, l'absence de mention du délai de rétractation dans le bon de commande entraîne la nullité du contrat de vente, comme l'a jugé la cour dans cette affaire.
Que se passe-t-il pour mon crédit si le contrat de vente est annulé ?
La nullité du contrat de vente entraîne la nullité du contrat de crédit affecté. Le prêteur doit vous restituer les sommes que vous avez remboursées (principal, intérêts, frais et accessoires).
Dois-je rembourser le prêt si le vendeur a fait faillite ?
Non, si le contrat de vente est annulé, le contrat de crédit l'est aussi. Vous n'avez pas à rembourser le capital restant dû, et le prêteur doit vous rembourser les mensualités déjà versées.
Le prêteur peut-il réclamer le capital prêté si le contrat de vente est nul ?
Non, la cour a débouté le prêteur de sa demande en restitution du capital emprunté, car la nullité du contrat de vente entraîne celle du crédit, et le prêteur n'a pas commis de faute.
Que faire si le vendeur est en liquidation judiciaire ?
Le liquidateur judiciaire doit assurer la dépose et la reprise du matériel vendu. Vous devez tenir le matériel à sa disposition.
Puis-je obtenir des dommages et intérêts du prêteur ?
Non, la cour a rejeté les demandes indemnitaires contre le prêteur car il n'a pas commis de faute en libérant les fonds sur présentation d'une fiche de réception des travaux.
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