Cour d'appel, chambre 3, 22 juin 2026 — n° 26/00034

22 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le premier président de la cour d'appel peut-il ordonner le sursis à exécution d'un jugement rejetant une demande de délai d'évacuation, alors que cette demande est dépourvue d'effet suspensif et que faire droit au sursis reviendrait à accorder indirectement le délai ?

Principe retenu

Le premier président de la cour d'appel peut ordonner le sursis à exécution de toutes les décisions du juge de l'exécution, à l'exception de celles qui, dans les rapports entre créanciers et débiteurs, statuent sur des demandes dépourvues d'effet suspensif, à moins qu'elles n'ordonnent la mainlevée d'une mesure. En l'espèce, la demande de délai de grâce est dépourvue d'effet suspensif, et faire droit au sursis reviendrait implicitement à accorder le délai, ce qui relève de la compétence de la cour d'appel statuant au fond.

Faits clés

Madame [Y] a été condamnée à évacuer un logement
Le juge de l'exécution a rejeté sa demande de délai d'évacuation le 24 novembre 2025
Madame [Y] a interjeté appel de ce jugement
Elle a saisi le premier président de la cour d'appel pour obtenir le sursis à exécution du jugement
Elle invoque sa situation économique dégradée (licenciement en 2012, perception de l'ASS, difficultés de relogement)

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 3 - 22/06/2026 - n° 26/00034

Questions fréquentes

Puis-je obtenir un sursis à exécution d'un jugement qui refuse de m'accorder un délai d'évacuation ?

Non, car la demande de délai d'évacuation est dépourvue d'effet suspensif. Le premier président ne peut pas ordonner le sursis à exécution d'une telle décision, car cela reviendrait à accorder indirectement le délai, ce qui relève de la cour d'appel statuant au fond.

Quelle est la compétence du premier président en matière de sursis à exécution ?

Le premier président peut ordonner le sursis à exécution de toutes les décisions du juge de l'exécution, sauf celles qui statuent sur des demandes dépourvues d'effet suspensif (comme une demande de délai d'évacuation), à moins qu'elles n'ordonnent la mainlevée d'une mesure.

Qu'est-ce qu'une demande dépourvue d'effet suspensif ?

Une demande dépourvue d'effet suspensif est une demande dont l'introduction n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée. Par exemple, une demande de délai d'évacuation n'empêche pas l'expulsion tant qu'elle n'est pas accordée.

Puis-je demander un sursis à exécution si je suis en appel d'un refus de délai d'évacuation ?

Oui, vous pouvez le demander, mais le premier président rejettera la demande car elle est irrecevable : faire droit au sursis reviendrait à accorder le délai, ce qui est du ressort de la cour d'appel saisie au fond.

Quels sont les recours contre un jugement du juge de l'exécution rejetant une demande de délai ?

Vous pouvez interjeter appel de ce jugement. En attendant, vous ne pouvez pas obtenir de sursis à exécution devant le premier président, car la demande de délai est dépourvue d'effet suspensif.

Mon expulsion peut-elle être suspendue pendant que je conteste le jugement ?

Non, car le jugement rejetant la demande de délai est exécutoire par provision. Le seul moyen de suspendre l'expulsion serait d'obtenir un délai d'évacuation de la cour d'appel statuant au fond, mais pas par la voie du sursis à exécution.

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