Cour d'appel, chambre 4, 26 juin 2026 — n° 26/00030
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge des référés peut-il ordonner la consignation d'une indemnité de licenciement soumise à exécution provisoire en l'absence de risque d'insolvabilité démontré du créancier ?
Principe retenu
La consignation d'une somme bénéficiant de l'exécution provisoire de droit ne peut être ordonnée que si le débiteur démontre un risque concret d'insolvabilité du créancier en cas d'infirmation du jugement. Un risque théorique, non étayé par des éléments précis, ne suffit pas.
Faits clés
- La SAS [1] a été condamnée par le conseil de prud'hommes à payer à M. [K] une indemnité de licenciement de 33.410,50 € avec exécution provisoire de droit.
- La SAS [1] a interjeté appel et a demandé la consignation de 30.929,21 € correspondant à une partie de l'indemnité de licenciement.
- M. [K] a retrouvé un emploi en CDI à compter du 31 mars 2026 avec un salaire mensuel brut de 2.584 €.
- La SAS [1] n'a produit aucune pièce établissant un risque d'insolvabilité de M. [K].
- Le juge des référés a rejeté la demande de consignation faute de risque démontré.
Articles cités
article 521 du code de procédure civile
article 522 du code de procédure civile
article 523 du code de procédure civile
article R 1454-28.3° du code du travail
article R 1454-14 du code du travail
article 700 du code de procédure civile
article 455 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4 - 26/06/2026 - n° 26/00030
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la consignation judiciaire ?
La consignation est une mesure par laquelle une partie condamnée au paiement d'une somme peut, sur autorisation du juge, déposer les fonds auprès d'un séquestre (Caisse des dépôts ou Carpa) pour éviter l'exécution forcée, à condition de justifier d'un risque d'insolvabilité du créancier.
Puis-je obtenir la consignation de l'indemnité de licenciement de mon ancien salarié ?
Oui, si vous démontrez un risque concret d'insolvabilité du salarié en cas d'infirmation du jugement. Un simple risque théorique, sans pièces justificatives, ne suffit pas.
Quels éléments dois-je fournir pour prouver le risque d'insolvabilité ?
Vous devez apporter des faits précis : procédure de surendettement, dissipation d'actifs, difficultés bancaires avérées, ou tout élément démontrant que le salarié ne pourra pas restituer les fonds en cas d'appel.
La consignation est-elle possible pour les créances alimentaires ?
Non, l'article 521 du code de procédure civile exclut la consignation pour les créances alimentaires, les rentes indemnitaires et les provisions. Les indemnités de préavis et les salaires sont considérés comme des créances alimentaires.
Que faire si mon employeur demande la consignation sans preuve ?
Vous pouvez vous opposer en démontrant que le risque d'insolvabilité n'est pas établi, par exemple en prouvant votre situation professionnelle stable (nouvel emploi, revenus réguliers).
Quelle est la procédure pour demander la consignation en appel ?
Il faut assigner le salarié devant le premier président de la cour d'appel, sur le fondement des articles 521 et suivants du code de procédure civile, en exposant les motifs justifiant le risque d'insolvabilité.
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