Cour d'appel, chambre 1, 25 juin 2026 — n° 26/00028
Synthèse de la décision
Question juridique
Le premier président peut-il ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance de référé ayant rétracté une ordonnance sur requête autorisant une mesure d'instruction in futurum, en raison de conséquences manifestement excessives ?
Principe retenu
L'arrêt de l'exécution provisoire peut être ordonné par le premier président en référé si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. En l'espèce, l'exécution de l'ordonnance de rétractation priverait la demanderesse de la possibilité d'établir la preuve de faits de concurrence déloyale, constituant une atteinte irrémédiable à ses droits.
Faits clés
- Ordonnance sur requête du 24 mars 2025 autorisant une mesure d'instruction in futurum pour concurrence déloyale
- Ordonnance de référé du 12 mars 2026 rétractant cette ordonnance sur requête
- Appel interjeté par la Compagnie Générale de Vidéotechnique le 25 mars 2026
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire devant le premier président de la cour d'appel
- Absence de conséquence dommageable invoquée par les défendeurs en cas de suspension
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 524 du code de procédure civile
article 514-6 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1 - 25/06/2026 - n° 26/00028
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'arrêt de l'exécution provisoire ?
C'est une mesure d'urgence qui permet de suspendre l'exécution d'une décision de justice frappée d'appel, lorsque cette exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives pour la partie qui a fait appel.
Quelles sont les conditions pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire ?
Il faut démontrer que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, c'est-à-dire un préjudice grave et irréversible. En l'espèce, la demanderesse a invoqué l'atteinte irrémédiable à son droit d'établir la preuve de faits de concurrence déloyale.
Qui peut demander l'arrêt de l'exécution provisoire ?
La partie qui a interjeté appel de la décision assortie de l'exécution provisoire peut saisir le premier président de la cour d'appel en référé. En l'espèce, la Compagnie Générale de Vidéotechnique a fait cette demande après avoir fait appel de l'ordonnance de rétractation.
Quelle est la différence entre l'arrêt de l'exécution provisoire et la radiation ?
L'arrêt de l'exécution provisoire suspend l'exécution de la décision, tandis que la radiation est une mesure qui permet de retirer l'affaire du rôle de la cour d'appel en cas d'inexécution de la décision. La demande de radiation ne relève pas de la procédure de référé prévue à l'article 514-6 du code de procédure civile et a été déclarée irrecevable en l'espèce.
Que se passe-t-il si l'exécution provisoire n'est pas arrêtée ?
La décision de première instance continue de s'appliquer immédiatement, ce qui peut causer un préjudice irréversible. Dans cette affaire, l'exécution de l'ordonnance de rétractation aurait privé la demanderesse de la possibilité d'obtenir des preuves essentielles pour son action en concurrence déloyale.
Puis-je demander l'arrêt de l'exécution provisoire sans avocat ?
Non, la procédure devant la cour d'appel impose la représentation par avocat. En l'espèce, la demanderesse était représentée par Me Céline RICHARD et Me Jean KUENTZ.
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