Cour d'appel, chambre 1, 25 juin 2026 — n° 26/00025

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire justifie-t-il l'arrêt de l'exécution provisoire en l'absence de moyen sérieux de réformation ?

Principe retenu

Selon l'article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce, le premier président de la cour d'appel statuant en référé ne peut arrêter l'exécution provisoire d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux. L'état de cessation des paiements est caractérisé par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.

Faits clés

La société REECO a été placée en redressement judiciaire par jugement du 1er décembre 2025
La créance de l'Urssaf d'Alsace s'élève à 4 926 euros
La société REECO invoque un actif de 12 685 euros mais ne justifie pas de sa disponibilité
La société REECO n'a pas payé une dette exigible
L'Urssaf d'Alsace est le seul créancier déclaré

Articles cités

article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce article L. 640-1 du code de commerce article 696 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1 - 25/06/2026 - n° 26/00025

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire ?

C'est une procédure d'urgence devant le premier président de la cour d'appel pour suspendre les effets d'un jugement qui a ouvert un redressement judiciaire, tant que l'appel n'est pas jugé. Elle n'est accordée que si les moyens d'appel paraissent sérieux.

Quels sont les critères pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire ?

Il faut démontrer que les moyens invoqués à l'appel sont sérieux, c'est-à-dire qu'ils ont une chance raisonnable de conduire à l'infirmation du jugement. En l'espèce, la société REECO n'a pas prouvé que son actif était disponible, ce qui a conduit au rejet.

Que signifie 'moyen sérieux' dans ce contexte ?

Un moyen sérieux est un argument juridique ou factuel qui remet en cause de manière crédible la décision attaquée. Par exemple, contester l'état de cessation des paiements en démontrant que l'actif disponible permet de payer le passif exigible.

Puis-je demander l'arrêt de l'exécution provisoire si je conteste l'état de cessation des paiements ?

Oui, mais vous devez apporter des preuves concrètes de la disponibilité de votre actif. Dans cette affaire, la société REECO a invoqué un actif de 12 685 euros mais n'a pas justifié de sa disponibilité, ce qui n'a pas été considéré comme un moyen sérieux.

Quel est le rôle du procureur général dans cette procédure ?

Le procureur général donne un avis sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire. En l'espèce, il s'est déclaré défavorable, estimant qu'il n'y avait pas de moyen sérieux de réformation du jugement.

Que se passe-t-il si ma demande d'arrêt de l'exécution provisoire est rejetée ?

Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire continue de s'appliquer pendant l'appel. Vous devez alors respecter les obligations de la période d'observation et collaborer avec le mandataire judiciaire.

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