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Cour d'appel, chambre 6 (etrangers), 2 juillet 2026 — n° 26/02390

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Synthèse de la décision

Question juridique

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-elle régulière en l'absence de perspectives d'éloignement à bref délai ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative est possible si l'administration justifie de diligences suffisantes pour organiser l'éloignement. L'absence de perspectives d'éloignement à bref délai ne fait pas obstacle à la prolongation si les démarches nécessaires ont été entreprises.

Faits clés

  • M. [C] [V] [L], ressortissant guinéen né en 2007, a fait l'objet d'un arrêté d'obligation de quitter le territoire français le 4 mai 2026.
  • Il a été placé en rétention administrative le 1er juin 2026.
  • La rétention a été prolongée une première fois pour 26 jours le 5 juin 2026, confirmée en appel le 8 juin 2026.
  • Le 30 juin 2026, la préfecture a demandé une seconde prolongation de 30 jours.
  • Le juge des libertés et de la détention a ordonné cette prolongation le 1er juillet 2026.

Articles cités

article L.141-2 du CESEDA article L.141-3 du CESEDA article L.251-1 du CESEDA article L.261-1 du CESEDA article L.611-1 du CESEDA article L.614-19 du CESEDA article L.711-2 du CESEDA article L.721-3 du CESEDA article L.722-8 du CESEDA article L.732-8 du CESEDA article L.733-16 du CESEDA article L.741-1 du CESEDA article L.744-17 du CESEDA article L.751-9 du CESEDA article L.754-1 du CESEDA article L.761-8 du CESEDA article R.741-1 du CESEDA article R.744-16 du CESEDA article R.761-5 du CESEDA article R.743-10 du CESEDA

Sommaire de la décision

Chambre 6 (Etrangers) - 02/07/2026 - n° 26/02390

Questions fréquentes

Peut-on prolonger la rétention administrative si l'éloignement n'est pas imminent ?
Oui, la prolongation est possible si l'administration justifie de diligences suffisantes pour organiser l'éloignement, même si l'éloignement n'est pas imminent. Dans cette affaire, la préfecture avait entrepris des démarches auprès des autorités guinéennes, ce qui a été jugé suffisant.
Quelles sont les conditions pour une seconde prolongation de la rétention ?
La seconde prolongation, d'une durée maximale de 30 jours, est possible si l'administration démontre qu'elle a accompli des diligences réelles et sérieuses pour exécuter la mesure d'éloignement et que la prolongation est nécessaire. En l'espèce, la préfecture avait sollicité un laissez-passer consulaire et justifié de ses démarches.
Comment contester une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'appel doit être formé dans les 24 heures suivant le prononcé de l'ordonnance, par déclaration motivée auprès du greffe de la cour d'appel. Dans cette affaire, l'appel a été déclaré recevable car il a été interjeté dans le délai légal.
Quels sont les droits d'un étranger retenu en centre de rétention ?
L'étranger retenu a le droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un avocat et d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix. Ces droits lui ont été rappelés dans la décision.
Un mineur peut-il être placé en rétention administrative ?
Oui, un mineur de plus de 16 ans peut être placé en rétention administrative s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Dans cette affaire, M. [L] était âgé de 19 ans au moment des faits, donc majeur, mais la question se pose pour les mineurs de 16-18 ans.
Quel est le délai pour faire appel d'une décision de prolongation de rétention ?
Le délai d'appel est de 24 heures à compter du prononcé de l'ordonnance. L'appel doit être formé par écrit motivé. En l'espèce, l'appel a été interjeté le lendemain de l'ordonnance et a été jugé recevable.
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