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Cour d'appel, chambre 6 (etrangers), 30 juin 2026 — n° 26/02344

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Synthèse de la décision

Question juridique

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-elle justifiée en l'absence de garanties de représentation suffisantes ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative peut être ordonnée lorsque l'étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement. L'absence de documents d'identité ou de passeport en cours de validité, le défaut de domicile stable et l'absence de liens personnels et familiaux en France constituent des indices de ce risque.

Faits clés

  • M. X se disant [M] [X] est de nationalité tunisienne, né le 22 juin 2002.
  • Il fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise le 8 juillet 2025.
  • Il a été placé en rétention administrative le 29 mai 2026.
  • Sa rétention a été prolongée une première fois pour 26 jours le 4 juin 2026.
  • Le 27 juin 2026, le préfet a demandé une seconde prolongation de 30 jours.

Articles cités

article L.141-2 du CESEDA article L.141-3 du CESEDA article L.251-1 du CESEDA article L.261-1 du CESEDA article L.611-1 du CESEDA article L.614-19 du CESEDA article L.711-2 du CESEDA article L.721-3 du CESEDA article L.722-8 du CESEDA article L.732-8 du CESEDA article L.733-16 du CESEDA article L.741-1 du CESEDA article L.744-17 du CESEDA article L.751-9 du CESEDA article L.754-1 du CESEDA article L.761-8 du CESEDA article R.741-1 du CESEDA article R.744-16 du CESEDA article R.761-5 du CESEDA article R.743-10 du CESEDA

Sommaire de la décision

Chambre 6 (Etrangers) - 30/06/2026 - n° 26/02344

Questions fréquentes

Quels sont les motifs de prolongation de la rétention administrative ?
La prolongation peut être ordonnée si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, comme un passeport valide, un domicile stable ou des liens familiaux en France, ce qui fait craindre un risque de fuite.
Puis-je demander une assignation à résidence pendant la rétention ?
Oui, vous pouvez solliciter une assignation à résidence. Le juge l'accorde si vous présentez des garanties de représentation suffisantes, par exemple un domicile fixe et des documents d'identité valides.
Comment contester une ordonnance de prolongation de rétention ?
Vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant le prononcé de l'ordonnance, par écrit motivé adressé au premier président de la cour d'appel. L'appel est examiné en audience publique.
Quels sont mes droits pendant la rétention administrative ?
Vous avez droit à l'assistance d'un interprète, d'un avocat et d'un médecin. Vous pouvez communiquer avec votre consulat et avec une personne de votre choix.
Qu'est-ce qu'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ?
C'est une décision administrative qui vous oblige à quitter la France dans un délai déterminé. Si vous ne partez pas, vous pouvez être placé en rétention en vue de votre éloignement.
Combien de temps peut durer la rétention administrative ?
La rétention initiale est de 48 heures, prolongeable par le JLD jusqu'à 26 jours, puis à nouveau jusqu'à 30 jours, dans la limite de 90 jours maximum.
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