Cour d'appel, chambre 6 (etrangers), 30 juin 2026 — n° 26/02334

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-elle justifiée au regard des dispositions du CESEDA ?

Principe retenu

La rétention administrative peut être prolongée par le juge des libertés et de la détention pour une durée maximale de trente jours, sous réserve que la procédure soit régulière et que les conditions légales soient remplies. L'appel de l'ordonnance de prolongation est recevable dans les vingt-quatre heures suivant son prononcé.

Faits clés

M. [H] [A], de nationalité russe, a fait l'objet d'un arrêté d'obligation de quitter le territoire français le 29 janvier 2024.
Il a été placé en rétention administrative le 28 avril 2026.
La rétention a été prolongée à deux reprises : d'abord pour 26 jours le 3 mai 2026, puis pour 30 jours le 29 mai 2026.
Le 27 juin 2026, le préfet a demandé une troisième prolongation de 30 jours.
Le juge des libertés et de la détention a ordonné cette prolongation le 28 juin 2026.

Articles cités

article L.141-2 du CESEDA article L.141-3 du CESEDA article L.251-1 du CESEDA article L.261-1 du CESEDA article L.611-1 du CESEDA article L.614-19 du CESEDA article L.711-2 du CESEDA article L.721-3 du CESEDA article L.722-8 du CESEDA article L.732-8 du CESEDA article L.733-16 du CESEDA article L.741-1 du CESEDA article L.744-17 du CESEDA article L.751-9 du CESEDA article L.754-1 du CESEDA article L.761-8 du CESEDA article R.741-1 du CESEDA article R.744-16 du CESEDA article R.761-5 du CESEDA article R.743-10 du CESEDA

Sommaire de la décision

Chambre 6 (Etrangers) - 30/06/2026 - n° 26/02334

Questions fréquentes

Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention administrative ?

L'appel doit être formé dans les 24 heures suivant le prononcé de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, par écrit motivé adressé au greffe de la cour d'appel.

Combien de fois la rétention administrative peut-elle être prolongée ?

La rétention peut être prolongée par périodes de 30 jours maximum, dans la limite d'une durée totale de 90 jours. Dans cette affaire, une troisième prolongation de 30 jours a été ordonnée.

Quels sont les droits d'un étranger pendant la rétention administrative ?

L'étranger retenu peut demander l'assistance d'un interprète, d'un avocat et d'un médecin, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Le juge peut-il refuser une prolongation de rétention administrative ?

Oui, le juge des libertés et de la détention peut refuser la prolongation si la procédure est irrégulière ou si les conditions légales ne sont pas remplies. Dans cette affaire, le juge a estimé la procédure régulière et a accordé la prolongation.

Qu'est-ce qu'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ?

L'OQTF est une décision administrative par laquelle le préfet ordonne à un étranger en situation irrégulière de quitter la France. Elle peut être assortie d'un placement en rétention administrative en vue de l'éloignement.

Puis-je contester une OQTF et une rétention en même temps ?

Oui, l'OQTF peut être contestée devant le tribunal administratif, tandis que la rétention est contestée devant le juge des libertés et de la détention. Les recours sont distincts.

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