Cour d'appel, chambre 6 (etrangers), 27 juin 2026 — n° 26/02327

27 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel du ministère public contre une ordonnance de remise en liberté d'un étranger retenu peut-il être déclaré suspensif en raison de l'absence de garanties de représentation et d'une menace grave pour l'ordre public ?

Principe retenu

En application des articles L743-22 et R743-12 du CESEDA, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. L'ordonnance est rendue sans délai, contradictoirement et n'est pas susceptible de recours.

Faits clés

M. [Z] [R], de nationalité iranienne, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 4 décembre 2024.
Il a été placé en rétention administrative le 21 juin 2026.
Le juge des libertés et de la détention a ordonné sa remise en liberté le 27 juin 2026.
Le procureur de la République a interjeté appel de cette ordonnance le 27 juin 2026 à 14h35 et a demandé que l'appel soit déclaré suspensif.
M. [Z] [R] est sans domicile fixe en France et sans ressources, ne présentant aucune garantie de représentation.

Articles cités

article L743-22 du CESEDA article R743-12 du CESEDA article R743-13 du CESEDA article L141-2 du CESEDA article L141-3 du CESEDA article L251-1 du CESEDA article L261-1 du CESEDA article L611-1 du CESEDA article L614-19 du CESEDA article L711-2 du CESEDA article L721-3 du CESEDA article L722-8 du CESEDA article L732-8 du CESEDA article L733-16 du CESEDA article L741-1 du CESEDA article L744-17 du CESEDA article L751-9 du CESEDA article L754-1 du CESEDA article L761-8 du CESEDA article R741-1 du CESEDA article R744-16 du CESEDA article R761-5 du CESEDA

Sommaire de la décision

Chambre 6 (Etrangers) - 27/06/2026 - n° 26/02327

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un appel suspensif en matière de rétention administrative ?

L'appel suspensif permet de maintenir l'étranger en rétention pendant que la cour d'appel examine le fond de l'affaire, contrairement au principe général où l'appel n'est pas suspensif.

Quelles sont les conditions pour que le procureur obtienne un appel suspensif ?

Le procureur doit démontrer que l'étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives (ex: absence de domicile fixe, de ressources) ou qu'il constitue une menace grave pour l'ordre public (ex: condamnations pénales).

Quel est le délai pour que le procureur demande l'effet suspensif ?

Le procureur doit former son appel et sa demande d'effet suspensif dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance de remise en liberté.

Puis-je contester une ordonnance qui déclare l'appel suspensif ?

Non, l'ordonnance du premier président ou de son délégué déclarant l'appel suspensif n'est pas susceptible de recours.

Que se passe-t-il si l'appel est déclaré suspensif ?

L'étranger reste maintenu en rétention jusqu'à ce que la cour d'appel statue sur le fond de l'appel du procureur.

Qu'est-ce qu'une menace grave pour l'ordre public dans ce contexte ?

Cela peut résulter de condamnations pénales pour des faits de violence, d'outrage, ou de menace, comme dans cette affaire où l'étranger avait été condamné pour violence sur personne chargée d'une mission de service public et poursuivi pour violence conjugale.

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