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Cour d'appel, chambre 6 (etrangers), 29 juin 2026 — n° 26/02326

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Synthèse de la décision

Question juridique

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-elle régulière en l'absence d'avocat commis d'office en raison d'une grève ?

Principe retenu

L'absence d'avocat commis d'office en raison d'un mouvement de grève ne constitue pas une violation des droits de la défense lorsque l'intéressé a été informé de ses droits et a pu s'exprimer. Les moyens soulevés en appel doivent être recevables et fondés pour contester la prolongation de la rétention.

Faits clés

  • M. [W] [S], de nationalité tunisienne, a fait l'objet d'un arrêté d'obligation de quitter le territoire français le 29 août 2024.
  • Il a été placé en rétention administrative le 27 mai 2026.
  • Le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour 26 jours le 26 juin 2026.
  • M. [S] a interjeté appel le 26 juin 2026 à 16h34.
  • Aucun avocat commis d'office n'était présent à l'audience en raison d'une grève.

Articles cités

article L.141-2 du CESEDA article L.141-3 du CESEDA article L.251-1 du CESEDA article L.261-1 du CESEDA article L.611-1 du CESEDA article L.614-19 du CESEDA article L.711-2 du CESEDA article L.721-3 du CESEDA article L.722-8 du CESEDA article L.732-8 du CESEDA article L.733-16 du CESEDA article L.741-1 du CESEDA article L.744-17 du CESEDA article L.751-9 du CESEDA article L.754-1 du CESEDA article L.761-8 du CESEDA article R.741-1 du CESEDA article R.744-16 du CESEDA article R.761-5 du CESEDA article R 743-10 du CESEDA article 743-11 du CESEDA article 74 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 6 (Etrangers) - 29/06/2026 - n° 26/02326

Questions fréquentes

Quels sont les délais pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention administrative ?
L'appel doit être formé dans les 24 heures suivant le prononcé de l'ordonnance, par écrit motivé adressé au premier président de la cour d'appel.
L'absence d'avocat commis d'office en raison d'une grève est-elle un motif valable pour contester la prolongation de la rétention ?
Non, la cour a jugé que l'absence d'avocat commis d'office due à une grève ne constitue pas une violation des droits de la défense, dès lors que l'intéressé a été informé de ses droits et a pu s'exprimer.
Quels moyens peuvent être soulevés en appel pour contester une prolongation de rétention ?
Les moyens nouveaux sont recevables en appel, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure. Ils doivent être fondés sur des irrégularités postérieures à l'audience de prolongation.
Quels sont les droits d'un étranger pendant la rétention administrative ?
L'étranger peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil, d'un médecin, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Comment se déroule l'audience d'appel en matière de rétention administrative ?
L'audience se tient en présence du magistrat délégué, du greffier, et éventuellement par visioconférence. L'appelant et son avocat (s'il en a un) peuvent présenter leurs observations.
Quelle est la durée maximale de la rétention administrative ?
La rétention peut être prolongée par le juge des libertés et de la détention pour une durée maximale de 26 jours, renouvelable dans certaines limites prévues par le CESEDA.
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