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Cour d'appel, chambre 6 (etrangers), 29 juin 2026 — n° 26/02324

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Synthèse de la décision

Question juridique

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion est-elle justifiée au regard des dispositions du CESEDA ?

Principe retenu

La rétention administrative peut être prolongée pour une durée maximale de 30 jours lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'expulsion et que les conditions légales sont remplies. L'appel contre l'ordonnance de prolongation doit être formé dans les 24 heures suivant son prononcé.

Faits clés

  • M. [P] [C], ressortissant algérien né en 1986, fait l'objet d'un arrêté d'expulsion du 14 juin 2026
  • Placement en rétention administrative le 27 avril 2026
  • Deux précédentes prolongations de rétention (26 jours puis 30 jours) confirmées en appel
  • Troisième demande de prolongation de 30 jours déposée le 25 juin 2026
  • Ordonnance de prolongation rendue le 26 juin 2026 par le JLD de Strasbourg

Articles cités

article L.141-2 du CESEDA article L.141-3 du CESEDA article L.251-1 du CESEDA article L.261-1 du CESEDA article L.611-1 du CESEDA article L.614-19 du CESEDA article L.711-2 du CESEDA article L.721-3 du CESEDA article L.722-8 du CESEDA article L.732-8 du CESEDA article L.733-16 du CESEDA article L.741-1 du CESEDA article L.744-17 du CESEDA article L.751-9 du CESEDA article L.754-1 du CESEDA article L.761-8 du CESEDA article R.741-1 du CESEDA article R.744-16 du CESEDA article R.761-5 du CESEDA article R.743-10 du CESEDA

Sommaire de la décision

Chambre 6 (Etrangers) - 29/06/2026 - n° 26/02324

Questions fréquentes

Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention administrative ?
L'appel doit être formé dans les 24 heures suivant le prononcé de l'ordonnance, par écrit motivé adressé au greffe de la cour d'appel.
Un étranger sous le coup d'un arrêté d'expulsion peut-il voir sa rétention prolongée plusieurs fois ?
Oui, la rétention peut être prolongée par tranches successives, dans la limite de la durée maximale prévue par le CESEDA. En l'espèce, une troisième prolongation de 30 jours a été ordonnée.
La grève des avocats peut-elle empêcher la tenue de l'audience de prolongation ?
Non, l'audience peut se tenir même en l'absence d'avocat commis d'office en raison d'un mouvement de grève, comme cela a été le cas dans cette affaire.
Quels sont les droits d'un étranger retenu en centre de rétention ?
L'étranger peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Puis-je être entendu par visioconférence lors de l'audience d'appel ?
Oui, l'audience peut se dérouler par visioconférence, comme cela a été le cas pour M. [P] [C].
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