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Cour d'appel, chambre 6 (etrangers), 22 juin 2026 — n° 26/02263

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Synthèse de la décision

Question juridique

La deuxième prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction du territoire français est-elle régulière en l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement ?

Principe retenu

La deuxième prolongation de la rétention administrative peut être ordonnée pour une durée maximale de trente jours lorsque l'administration justifie de diligences suffisantes et de perspectives raisonnables d'éloignement. En l'espèce, l'administration a accompli les démarches nécessaires auprès des autorités algériennes et a obtenu un laissez-passer consulaire, de sorte que la prolongation est régulière.

Faits clés

  • M. [S] [L], ressortissant algérien, a été condamné le 26 janvier 2026 à une interdiction du territoire français de 10 ans.
  • Il a été placé en rétention administrative le 20 mai 2026.
  • Une première prolongation de 26 jours a été ordonnée le 25 mai 2026, confirmée en appel le 27 mai 2026.
  • Le préfet a sollicité une deuxième prolongation de 30 jours le 18 juin 2026.
  • L'intéressé conteste la régularité de la procédure et l'absence de perspectives d'éloignement.

Articles cités

article L.141-2 du CESEDA article L.141-3 du CESEDA article L.251-1 du CESEDA article L.261-1 du CESEDA article L.611-1 du CESEDA article L.614-19 du CESEDA article L.711-2 du CESEDA article L.721-3 du CESEDA article L.722-8 du CESEDA article L.732-8 du CESEDA article L.733-16 du CESEDA article L.741-1 du CESEDA article L.744-17 du CESEDA article L.751-9 du CESEDA article L.754-1 du CESEDA article L.761-8 du CESEDA article R.741-1 du CESEDA article R.744-16 du CESEDA article R.761-5 du CESEDA

Sommaire de la décision

Chambre 6 (Etrangers) - 22/06/2026 - n° 26/02263

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour une deuxième prolongation de rétention administrative ?
La deuxième prolongation, d'une durée maximale de 30 jours, peut être ordonnée si l'administration justifie de diligences suffisantes et de perspectives raisonnables d'éloignement. En l'espèce, le préfet avait obtenu un laissez-passer consulaire, ce qui a été jugé suffisant.
Comment contester une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'étranger peut interjeter appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les 24 heures suivant sa notification. L'appel est examiné par le premier président de la cour d'appel ou son délégué, comme dans cette affaire où l'appel a été rejeté.
Quels sont les droits d'un étranger retenu en centre de rétention ?
Pendant la rétention, l'étranger peut demander l'assistance d'un interprète, d'un avocat et d'un médecin, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix. Ces droits lui sont rappelés dans l'ordonnance.
L'absence de perspectives d'éloignement peut-elle empêcher la prolongation de la rétention ?
Oui, si l'administration ne démontre pas de perspectives raisonnables d'éloignement, la prolongation peut être refusée. Dans cette affaire, l'obtention d'un laissez-passer consulaire a établi ces perspectives.
Quelle est la durée maximale de la rétention administrative ?
La rétention administrative peut être prolongée jusqu'à 90 jours maximum, par périodes successives. La deuxième prolongation est de 30 jours, comme ordonnée dans cette décision.
Que se passe-t-il si l'administration n'obtient pas de laissez-passer consulaire ?
Si l'administration ne parvient pas à obtenir un laissez-passer consulaire malgré des diligences suffisantes, la prolongation peut être refusée faute de perspectives d'éloignement. L'étranger pourrait alors être remis en liberté.
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