Cour d'appel, chambre 6 (etrangers), 18 juin 2026 — n° 26/02242

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge judiciaire peut-il contrôler les perspectives d'éloignement vers le pays de destination dans le cadre d'une demande de prolongation de rétention administrative ?

Principe retenu

Le juge judiciaire n'est pas compétent pour contrôler la mesure d'éloignement elle-même, ni les perspectives d'éloignement vers le pays de destination, en raison du principe de séparation des pouvoirs. Ce contrôle relève de la compétence du juge administratif.

Faits clés

M. [H] [C] [T], ressortissant afghan, a fait l'objet d'une OQTF le 13 juin 2026
Il a été placé en rétention administrative le même jour
Le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour 26 jours
L'intéressé a exprimé à plusieurs reprises son intention claire et ferme de retourner en Afghanistan
La décision fixant le pays de renvoi devait être examinée par le tribunal administratif le 22 juin 2026

Articles cités

article L.141-2 du CESEDA article L.141-3 du CESEDA article L.251-1 du CESEDA article L.261-1 du CESEDA article L.611-1 du CESEDA article L.614-19 du CESEDA article L.711-2 du CESEDA article L.721-3 du CESEDA article L.722-8 du CESEDA article L.732-8 du CESEDA article L.733-16 du CESEDA article L.741-1 du CESEDA article L.744-17 du CESEDA article L.751-9 du CESEDA article L.754-1 du CESEDA article L761-8 du CESEDA article R.741-1 du CESEDA article R.744-16 du CESEDA article R.761-5 du CESEDA

Sommaire de la décision

Chambre 6 (Etrangers) - 18/06/2026 - n° 26/02242

Questions fréquentes

Le juge peut-il refuser la prolongation de ma rétention s'il n'y a pas de perspectives d'éloignement ?

Non, le juge judiciaire n'est pas compétent pour contrôler les perspectives d'éloignement. Ce contrôle relève du juge administratif. Dans cette affaire, le juge a rappelé le principe de séparation des pouvoirs et a prolongé la rétention malgré l'argument de l'absence de perspectives.

Qui décide du pays où je serai renvoyé ?

La décision fixant le pays de renvoi est prise par l'autorité administrative (préfecture) et peut être contestée devant le tribunal administratif. Dans cette affaire, l'audience devant le tribunal administratif était prévue le 22 juin 2026.

Puis-je contester la décision de me renvoyer en Afghanistan ?

Oui, vous pouvez contester la décision fixant le pays de renvoi devant le tribunal administratif. Dans cette affaire, l'intéressé avait exprimé son souhait de retourner en Afghanistan, mais la décision n'était pas encore définitive.

Quelle est la différence entre le juge judiciaire et le juge administratif dans la rétention ?

Le juge judiciaire (juge des libertés et de la détention) statue sur la régularité et la prolongation de la rétention. Le juge administratif contrôle la légalité de l'OQTF et de la décision fixant le pays de renvoi. Ils ont des compétences distinctes.

Je veux retourner volontairement en Afghanistan, puis-je être libéré ?

Si vous exprimez une intention claire et ferme de retourner volontairement, cela peut être pris en compte, mais la rétention peut être maintenue dans l'attente de l'organisation du départ. Dans cette affaire, l'intéressé avait exprimé ce souhait, mais la rétention a été prolongée.

Le juge doit-il vérifier que mon éloignement est possible avant de prolonger la rétention ?

Non, le juge judiciaire n'a pas à vérifier les perspectives d'éloignement. C'est une question qui relève du juge administratif. Dans cette affaire, le juge a expressément rappelé ce principe.

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