Cour d'appel, chambre 6 (etrangers), 16 juin 2026 — n° 26/02210

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-elle justifiée en l'absence de diligences suffisantes de l'administration ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative est possible si l'administration justifie de diligences suffisantes pour exécuter la mesure d'éloignement. Les moyens soulevés après la première audience de prolongation sont irrecevables s'ils auraient pu être invoqués antérieurement.

Faits clés

M. [E] [K] [L], ressortissant marocain né le 15 décembre 1990
Arrêté préfectoral du 8 juin 2026 portant obligation de quitter le territoire français
Placement en rétention administrative le 8 juin 2026
Requête du préfet du 12 juin 2026 pour prolongation de 26 jours
Ordonnance du JLD du 13 juin 2026 prolongeant la rétention

Articles cités

article L.141-2 du CESEDA article L.141-3 du CESEDA article L.251-1 du CESEDA article L.261-1 du CESEDA article L.611-1 du CESEDA article L.614-19 du CESEDA article L.711-2 du CESEDA article L.721-3 du CESEDA article L.722-8 du CESEDA article L.732-8 du CESEDA article L.733-16 du CESEDA article L.741-1 du CESEDA article L.744-17 du CESEDA article L.751-9 du CESEDA article L.754-1 du CESEDA article L.761-8 du CESEDA article R.741-1 du CESEDA article R.744-16 du CESEDA article R.761-5 du CESEDA article R.743-10 du CESEDA article 743-11 du CESEDA

Sommaire de la décision

Chambre 6 (Etrangers) - 16/06/2026 - n° 26/02210

Questions fréquentes

Quels sont les délais pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?

L'appel doit être formé dans les 24 heures suivant le prononcé de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, par écrit motivé adressé au premier président de la cour d'appel.

L'administration doit-elle prouver qu'elle fait des diligences pour exécuter l'éloignement ?

Oui, pour obtenir la prolongation de la rétention, l'administration doit justifier de diligences suffisantes et concrètes pour organiser l'éloignement. En l'espèce, la cour a estimé que les diligences étaient suffisantes.

Puis-je demander une assignation à résidence plutôt que la rétention ?

Oui, l'étranger peut solliciter son placement sous assignation à résidence, mais cette demande est examinée au regard des garanties de représentation et du risque de fuite. En l'espèce, la demande a été rejetée.

Quels moyens puis-je soulever en appel contre la prolongation ?

Vous pouvez soulever des moyens de fond, comme l'absence de diligences de l'administration, mais les moyens qui auraient pu être invoqués lors de la première audience de prolongation sont irrecevables en appel.

Que se passe-t-il si l'administration ne fait pas assez de démarches pour m'éloigner ?

Si l'administration ne justifie pas de diligences suffisantes, le juge peut refuser la prolongation de la rétention et ordonner votre remise en liberté, éventuellement sous assignation à résidence.

Quels sont mes droits pendant la rétention administrative ?

Vous avez le droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un avocat, d'un médecin, de communiquer avec votre consulat et avec une personne de votre choix. Ces droits vous sont rappelés dans la décision.

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