Cour d'appel, chambre 17 (sc), 17 juin 2026 — n° 26/02196

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les conditions de l'admission en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers et du maintien de l'hospitalisation complète sont-elles réunies ?

Principe retenu

L'admission en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers nécessite que les troubles mentaux rendent impossible le consentement du patient et que son état impose des soins immédiats avec surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. Le maintien de la mesure est justifié tant que persistent les troubles et l'absence de consentement éclairé.

Faits clés

M. [Z] a été hospitalisé suite à des troubles du comportement après rupture de traitement depuis plusieurs semaines.
Il a été arrêté à l'aéroport alors qu'il s'apprêtait à partir en Arabie Saoudite sans visa.
Il présentait des symptômes mégalomaniques, un vécu de persécution et des idées délirantes mystiques.
Il n'adhère pas aux soins et n'a pas conscience du caractère pathologique de ses troubles.
Les certificats médicaux successifs confirment la persistance des troubles et l'opposition aux soins.

Articles cités

article L3212-1 du code de la santé publique article L3211-12-1 II du code de la santé publique article R3211-18 du code de la santé publique article R3211-19 du code de la santé publique article L3222-1 du code de la santé publique article L3211-2-1 du code de la santé publique

Sommaire de la décision

Chambre 17 (SC) - 17/06/2026 - n° 26/02196

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour être hospitalisé sans consentement ?

Il faut que les troubles mentaux rendent impossible le consentement et que l'état impose des soins immédiats avec surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Ma mère peut-elle demander mon hospitalisation psychiatrique ?

Oui, un membre de la famille peut demander l'admission en soins psychiatriques sans consentement, à condition de justifier de relations antérieures avec le patient.

Que faire si je suis hospitalisé de force et que je veux sortir ?

Vous pouvez faire appel de la décision devant le juge des libertés et de la détention, puis en appel. Vous devez démontrer que les conditions légales ne sont plus réunies.

Qu'est-ce qu'un certificat médical d'admission en psychiatrie ?

C'est un document rédigé par un médecin qui décrit l'état mental du patient et justifie la nécessité de soins sans consentement.

Puis-je être hospitalisé pour un projet de voyage jugé dangereux ?

Oui, si ce projet est lié à des troubles mentaux (ex: délire mystique) et que vous ne pouvez pas consentir aux soins, l'hospitalisation peut être ordonnée pour votre protection.

Quel est le rôle du juge des libertés dans une hospitalisation forcée ?

Le juge contrôle la régularité de la mesure et vérifie que les conditions légales sont remplies. Il peut ordonner la mainlevée ou le maintien de l'hospitalisation.

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