Cour d'appel, chambre 1 a, 24 juin 2026 — n° 26/01935
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les effets d'un désistement d'appel lorsque les intimés n'ont pas constitué avocat ?
Principe retenu
Le désistement d'appel est accepté de plein droit lorsque les intimés n'ont pas constitué avocat, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Faits clés
- Appel interjeté le 20 mai 2026 contre un jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 16 avril 2026
- Désistement d'appel notifié par l'appelante le 5 juin 2026
- Intimés n'ayant pas constitué avocat à la date du désistement
- Procédure collective commerciale en première instance
Articles cités
article 385 du code de procédure civile
articles 396 à 405 du code de procédure civile
article 906-3 du code de procédure civile
Motivations de la décision
Attendu que les parties intimées n'ont à ce jour pas constitué avocat,
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l'appelante de son désistement d'appel.
Dispositif
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
COLMAR, le 24 Juin 2026
Le président,
Copie aux avocats,
à M. Le P.G.
et par LRAR aux parties
le 24 Juin 2026
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel avant que les intimés aient constitué avocat ?
Le désistement est accepté de plein droit, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, comme dans cette affaire où l'appelante s'est désistée le 5 juin 2026 et les intimés n'avaient pas constitué avocat.
Quels sont les effets juridiques d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel, mettant fin à la procédure d'appel.
Le désistement d'appel est-il automatique si les intimés ne se sont pas constitués ?
Oui, selon les articles 385, 396 à 405 et 906-3 du code de procédure civile, le désistement est accepté de plein droit lorsque les intimés n'ont pas constitué avocat.
Quels articles du code de procédure civile s'appliquent au désistement d'appel ?
Les articles 385, 396 à 405 et 906-3 du code de procédure civile régissent le désistement d'appel, comme mentionné dans l'ordonnance.
Comment se désister d'un appel en matière de procédure collective ?
La procédure est la même que pour tout appel : il faut notifier un désistement à la cour et aux parties. Si les intimés n'ont pas constitué avocat, le désistement est accepté de plein droit.
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