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Cour d'appel, chambre 2 a, 30 juin 2026 — n° 26/00963

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Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile ?

Principe retenu

En application de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour déposer ses conclusions au greffe. À défaut, la déclaration d'appel est caduque, conformément à l'article 911 alinéa 3 du même code.

Faits clés

  • Appel interjeté le 6 mars 2026
  • Décision attaquée rendue le 3 février 2026 par le tribunal judiciaire de Strasbourg
  • L'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai légal de 3 mois
  • Les observations écrites des parties ont été sollicitées
  • Ordonnance de caducité rendue le 30 juin 2026

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 911 alinéa 3 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 2 A - 30/06/2026 - n° 26/00963

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'annulation de la déclaration d'appel lorsque l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai légal de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile.
Quel est le délai pour déposer ses conclusions en appel ?
L'article 908 du code de procédure civile impose à l'appelant de déposer ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel.
Que risque l'appelant qui ne respecte pas ce délai ?
L'appelant s'expose à une ordonnance de caducité de sa déclaration d'appel, ce qui met fin à la procédure d'appel et le condamne aux dépens.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré devant la cour d'appel dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
L'intimé peut-il demander la caducité ?
Oui, l'intimé peut saisir le magistrat de la mise en état pour demander la caducité si l'appelant n'a pas conclu dans le délai.
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