Cour d'appel, chambre 2 a, 16 juin 2026 — n° 26/00901
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque faute pour l'appelant d'avoir conclu dans le délai de deux mois suivant l'avis de fixation ?
Principe retenu
En application de l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit conclure dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire. À défaut, le président de chambre constate la caducité.
Faits clés
- Appel interjeté le 3 mars 2026
- Décision attaquée rendue le 29 janvier 2026 par le président du tribunal judiciaire de Strasbourg
- Avis de fixation de l'affaire reçu par l'appelante
- L'appelante n'a pas conclu dans le délai légal de deux mois
- Observations écrites des parties sollicitées
Articles cités
article 906-2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 2 A - 16/06/2026 - n° 26/00901
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas le délai de deux mois pour conclure après réception de l'avis de fixation.
Quel est le délai pour conclure en appel ?
L'appelant doit conclure dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire, conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile.
Que se passe-t-il si l'appelant ne conclut pas dans les deux mois ?
Le président de chambre constate la caducité de la déclaration d'appel, ce qui met fin à la procédure d'appel et condamne l'appelant aux dépens.
Qui supporte les dépens en cas de caducité ?
L'appelant est condamné aux dépens, comme dans l'affaire où la SCI LES FOUGÈRES a été condamnée.
La caducité est-elle automatique ?
Oui, le président de chambre constate la caducité d'office après avoir sollicité les observations des parties, sans qu'une demande des intimés soit nécessaire.
Peut-on interjeter appel après une ordonnance de caducité ?
Non, l'ordonnance de caducité met fin à l'instance d'appel. Un nouveau recours n'est pas possible contre la même décision, sauf voies de recours extraordinaires.
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