Cour d'appel, chambre 2 a, 16 juin 2026 — n° 26/00822

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile ?

Principe retenu

En application de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant doit déposer ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel. À défaut, la déclaration d'appel est caduque, conformément à l'article 911 alinéa 3 du même code.

Faits clés

Appel interjeté le 26 février 2026
Décision attaquée rendue le 28 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Mulhouse
L'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai légal de 3 mois
Les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile
Ordonnance de caducité rendue le 16 juin 2026

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 911 alinéa 3 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 2 A - 16/06/2026 - n° 26/00822

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d'appel, conformément aux articles 908 et 911 du code de procédure civile.

Quel est le délai pour déposer ses conclusions en appel ?

Le délai est de trois mois à compter de la déclaration d'appel, comme le prévoit l'article 908 du code de procédure civile. Ce délai est impératif et son non-respect entraîne la caducité de l'appel.

Puis-je demander un délai supplémentaire pour conclure ?

En principe, le délai de trois mois est strict. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, le magistrat de la mise en état peut accorder une prorogation, mais cela reste rare et doit être justifié par un motif légitime.

Que faire si je reçois une ordonnance de caducité ?

Vous pouvez former un déféré contre cette ordonnance devant la cour d'appel dans les 15 jours de sa notification, en invoquant des moyens de fait ou de droit pour contester la caducité.

L'intimé peut-il demander la caducité de l'appel ?

Oui, l'intimé peut saisir le magistrat de la mise en état d'un incident aux fins de voir prononcer la caducité si l'appelant n'a pas conclu dans le délai légal.

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