Cour d'appel, chambre 3 a, 22 juin 2026 — n° 25/04728
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la capacité de remboursement mensuelle maximale à retenir pour un débiteur surendetté, compte tenu de ses charges et ressources, et sur quelle durée les mesures de désendettement doivent-elles être établies ?
Principe retenu
Le juge fixe la capacité de remboursement du débiteur en déduisant de ses ressources mensuelles les charges courantes et le forfait de base, sans pouvoir imposer un remboursement excédant cette capacité. En l'espèce, la capacité de remboursement a été réduite à 171 euros par mois, avec un échelonnement sur 84 mois et un taux d'intérêt à 0 %, et effacement du solde à l'issue du plan.
Faits clés
- M. [R] [V] [I] a été déclaré recevable par la commission de surendettement du Bas-Rhin le 19 novembre 2024.
- La commission avait imposé un rééchelonnement sur 84 mois avec une capacité de remboursement de 691,47 euros par mois.
- Le jugement du 3 décembre 2025 avait fixé une capacité de remboursement de 579 euros par mois.
- M. [V] [I] a formé appel, contestant le montant de la capacité de remboursement retenue.
- La cour d'appel a infirmé le jugement et fixé la capacité de remboursement à 171 euros par mois.
Sommaire de la décision
Chambre 3 A - 22/06/2026 - n° 25/04728
Questions fréquentes
Quelle est la capacité de remboursement maximale retenue dans cette affaire ?
La cour d'appel a fixé la capacité de remboursement de M. [V] [I] à 171 euros par mois, après avoir déduit ses charges et un forfait de base de ses ressources.
Sur quelle durée le plan de désendettement a-t-il été établi ?
Le plan prévoit un échelonnement des remboursements sur une durée de 84 mois (7 ans).
Le taux d'intérêt des créances a-t-il été modifié ?
Oui, la cour a réduit le taux d'intérêt de l'ensemble des créances à 0 %.
Que se passe-t-il à l'issue du plan de remboursement ?
À l'issue du plan, le solde des dettes non remboursées sera effacé, c'est-à-dire que le débiteur n'aura plus à les payer.
Le débiteur peut-il contracter de nouveaux emprunts pendant le plan ?
Non, il est interdit au débiteur de contracter de nouveaux emprunts sans l'accord des créanciers ou de la commission, sous peine d'être déchu du bénéfice de la procédure.
Que faire en cas d'amélioration de la situation financière du débiteur ?
En cas de retour à meilleure fortune ou de changement significatif, la commission peut être saisie pour réviser le plan.
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