Cour d'appel, chambre 2 a, 12 juin 2026 — n° 25/04431
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque à l'égard d'un intimé lorsque l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel dans le délai prévu à l'article 911 du code de procédure civile ?
Principe retenu
Conformément à l'article 911 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification de celle-ci doit être effectuée dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 902. À défaut, le magistrat de la mise en état constate la caducité partielle à l'égard de l'intimé non touché.
Faits clés
- Appel interjeté le 25 novembre 2025 contre un jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse du 30 septembre 2025
- L'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel à l'organisme SUVA dans le mois suivant l'expiration du délai de l'article 902
- L'organisme SUVA était intimé dans la procédure d'appel
- Les observations écrites des parties ont été sollicitées
- La caducité est partielle : l'appel se poursuit entre les autres parties
Articles cités
article 911 du code de procédure civile
article 902 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 2 A - 12/06/2026 - n° 25/04431
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel à l'égard d'un intimé lorsque l'appelant n'a pas accompli les formalités requises dans les délais, notamment la signification de la déclaration d'appel.
Quel est le délai pour signifier la déclaration d'appel à un intimé ?
Selon l'article 911 du code de procédure civile, la signification de la déclaration d'appel doit être effectuée dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 902, soit généralement dans un délai de 4 mois à compter de la déclaration d'appel.
Que se passe-t-il si je ne signifie pas ma déclaration d'appel à un intimé dans les délais ?
Le magistrat de la mise en état peut constater la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de cet intimé, comme dans cette affaire où l'appelant n'a pas signifié à l'organisme SUVA.
L'appel est-il caduc pour tous les intimés si je n'ai pas signifié à l'un d'eux ?
Non, la caducité peut être partielle : elle ne concerne que l'intimé à qui la déclaration n'a pas été signifiée. L'appel se poursuit entre les autres parties, comme précisé dans l'ordonnance.
Quels sont les recours contre une ordonnance de caducité ?
L'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré devant la cour d'appel dans les 15 jours de sa notification, conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Puis-je régulariser la signification après le délai ?
En principe, la caducité est encourue si la signification n'est pas faite dans le délai légal. Aucune régularisation n'est possible après l'expiration du délai, sauf cause étrangère ou force majeure.
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