Cour d'appel, chambre 1 a, 17 juin 2026 — n° 25/04344
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé, notamment en ce qui concerne les dépens ?
Principe retenu
Le désistement d'appel accepté par l'intimé entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens d'appel, sauf convention contraire.
Faits clés
- Appel interjeté le 19 novembre 2025 par les SAS MBC01 et AYA contre une ordonnance de référé du 14 octobre 2025
- Les parties se sont rapprochées et ont conclu un accord
- Les appelantes se sont désistées de leur appel par conclusions du 30 avril 2026
- L'intimée SCI MULHOUSE TRAITEUR a accepté le désistement et s'est désistée de son appel incident
- Les parties ont demandé que chacune conserve la charge de ses dépens d'appel
Sommaire de la décision
Chambre 1 A - 17/06/2026 - n° 25/04344
Questions fréquentes
Comment se désister d'un appel ?
Le désistement d'appel se fait par conclusions déposées auprès de la cour d'appel. Il doit être accepté par l'intimé pour produire ses effets, sauf si l'intimé n'a pas conclu au fond ou n'a pas formé d'appel incident.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté ?
Le désistement d'appel accepté entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens d'appel, sauf convention contraire.
Que se passe-t-il si l'intimé accepte le désistement d'appel ?
Si l'intimé accepte le désistement, la cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement. Les dépens sont généralement à la charge de chaque partie pour ceux qu'elle a exposés, sauf accord différent.
Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?
En l'absence d'accord contraire, chaque partie conserve la charge de ses propres dépens d'appel. C'est ce qui a été décidé dans cette affaire où les appelantes et l'intimée ont demandé que chacune supporte ses frais.
Puis-je me désister de mon appel après avoir conclu un accord ?
Oui, le désistement d'appel est souvent la conséquence d'un accord entre les parties. Dans cette affaire, les appelantes se sont désistées après être parvenues à un accord avec l'intimée.
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