Cour d'appel, chambre 4 a, 26 juin 2026 — n° 25/04274
Synthèse de la décision
Question juridique
Un appel immédiat est-il recevable contre un jugement du conseil de prud'hommes qui statue uniquement sur une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance ?
Principe retenu
Selon l'article 544 du code de procédure civile, seuls les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel. En l'espèce, le jugement n'a statué que sur une fin de non-recevoir et n'a pas mis fin à l'instance, de sorte que l'appel immédiat est irrecevable.
Faits clés
- Jugement du conseil de prud'hommes de Schiltigheim du 13 octobre 2025
- Le jugement a déclaré recevable l'action et renvoyé les parties devant le bureau de jugement
- La société [2] [C] a interjeté appel le 13 novembre 2025
- Madame [Q] [E] a saisi le conseiller de la mise en état pour faire déclarer l'appel irrecevable
- La société [2] [C] n'a pas soulevé de défense au fond ni d'exception d'incompétence
Articles cités
article 544 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 16 du code de procédure civile
article 455 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4 A - 26/06/2026 - n° 25/04274
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un appel immédiat ?
Un appel immédiat est un appel formé contre un jugement avant qu'il ne mette fin à l'instance. Selon l'article 544 du code de procédure civile, seuls les jugements qui tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou provisoire peuvent être frappés d'appel immédiat.
Pourquoi mon appel a-t-il été déclaré irrecevable ?
Dans cette affaire, l'appel a été déclaré irrecevable car le jugement du conseil de prud'hommes n'avait statué que sur une fin de non-recevoir et n'avait pas mis fin à l'instance. Il ne remplissait pas les conditions de l'article 544 du code de procédure civile pour un appel immédiat.
Que faire si mon appel immédiat est irrecevable ?
Si votre appel immédiat est irrecevable, vous devez attendre le jugement final sur le fond pour interjeter appel. Vous pouvez également former un déféré contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état dans les quinze jours de sa date.
Quels sont les critères pour qu'un jugement soit susceptible d'appel immédiat ?
Un jugement est susceptible d'appel immédiat s'il tranche dans son dispositif une partie du principal et ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire. Il doit également mettre fin à l'instance ou à une partie de celle-ci.
Le conseiller de la mise en état peut-il écarter des pièces ?
Oui, le conseiller de la mise en état peut écarter des débats des écritures et pièces produites tardivement, en violation du principe du contradictoire, comme cela a été fait dans cette affaire pour les écritures du 18 mai 2026 et les pièces n°4 à 11.
Qu'est-ce qu'une fin de non-recevoir ?
Une fin de non-recevoir est un moyen de procédure qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel que la prescription, la chose jugée ou le défaut de qualité.
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