Cour d'appel, chambre 2 a, 12 juin 2026 — n° 25/04194

12 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque à l'égard d'un intimé lorsque l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel dans le délai prévu à l'article 911 du code de procédure civile ?

Principe retenu

Conformément à l'article 911 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification de celle-ci doit être effectuée dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 902. En l'espèce, l'appelant n'ayant pas signifié la déclaration d'appel à l'organisme SUVA dans ce délai, la caducité partielle de la déclaration d'appel est prononcée à l'égard de cet intimé.

Faits clés

Appel interjeté le 5 novembre 2025 contre un jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse du 30 septembre 2025
L'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel à l'organisme SUVA dans le mois suivant l'expiration du délai de l'article 902
L'organisme SUVA était intimé dans la procédure d'appel
Les observations écrites des parties ont été sollicitées
La caducité est partielle, l'appel se poursuit entre les autres parties

Articles cités

article 911 du code de procédure civile article 902 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 2 A - 12/06/2026 - n° 25/04194

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel à l'égard d'un intimé lorsque l'appelant n'a pas accompli les formalités requises dans les délais légaux, notamment la signification de la déclaration d'appel.

Quel est le délai pour signifier la déclaration d'appel ?

Selon l'article 911 du code de procédure civile, la signification de la déclaration d'appel doit être effectuée dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 902, soit généralement dans un délai de 4 mois à compter de la déclaration d'appel.

Que se passe-t-il si je ne signifie pas ma déclaration d'appel à un intimé ?

Si vous ne signifie pas la déclaration d'appel à un intimé dans le délai imparti, le juge de la mise en état peut prononcer la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de cet intimé, comme dans cette affaire où l'appelant n'a pas signifié à l'organisme SUVA.

La caducité partielle est-elle possible ?

Oui, la caducité peut être partielle. Dans cette décision, la caducité n'a été prononcée qu'à l'égard de l'organisme SUVA, tandis que l'appel se poursuit entre les autres parties.

Quels sont les effets de la caducité partielle ?

La caducité partielle met fin à l'instance d'appel uniquement à l'égard de l'intimé concerné. L'appel continue pour les autres parties. L'appelant est condamné aux dépens de l'appel en tant qu'il est dirigé contre cet intimé.

Comment éviter la caducité de mon appel ?

Pour éviter la caducité, vous devez respecter les délais de signification de la déclaration d'appel à chaque intimé, conformément aux articles 902 et 911 du code de procédure civile. Il est conseillé de faire appel à un avocat pour assurer le respect des formalités.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.